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Intervention de Bernard Billaud
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 novembre 2006 : 2ème réunion
Contrôle budgétaire — Cour des comptes - association française d'action artistique - Audition de M. Alain Pichon président de la 4echambre de la cour des comptes et de Mm. Philippe Etienne directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères benoît paumier délégué au développement et aux affaires internationales au ministère de la culture et de la communication jacques blot président de culturesfrance et olivier poivre d'arvor directeur de culturesfrance
Bernard Billaud, président de section :
a rappelé que la Cour des comptes, en 1999, avait soutenu la thèse de la gestion de fait dans les cas de l'AFAA et de l'ADPF, sans pour autant la déclarer, dans la mesure où les conditions de fonctionnement de l'AFAA n'étaient pas réellement conformes à son statut d'association. Réagissant aux propos de M. Jacques Blot, président de CulturesFrance, sur le caractère prétendument excessif du critère du versement d'une cotisation à l'assemblée générale, il a précisé que les tribunaux civils y avaient également recours, et tendaient donc à qualifier d'association une structure dont l'assemblée générale était exclusivement composée de membres cotisants.
