a indiqué qu'en application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) qui prévoyaient la réalisation par la Cour des comptes « de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sur la gestion des services ou organismes qu'elles contrôlent », il était procédé à une « audition pour suite à donner » à ladite enquête réalisée par la Cour des comptes.

Il a noté que la communication portait sur la gestion de l'agence française d'action artistique (AFAA), aujourd'hui renommée CulturesFrance, que la Cour des comptes avait transmise à la commission des finances en octobre 2006.

Il a fait remarquer qu'il s'agissait d'un sujet majeur pour le rayonnement culturel de notre pays, et qu'au moment même où se mettait en place une nouvelle structure, CulturesFrance, dont le modèle était clairement inspiré d'opérateurs étrangers prestigieux comme le British Council, il fallait que le nouvel organisme culturel ne renouvelle pas les errements ou les dysfonctionnements constatés à l'AFAA, dès 2001, par la Cour des comptes, qui semblait pourtant réitérer les mêmes critiques, cinq ans après, ainsi que cela résultait de l'enquête remise à la commission.

Il a observé que, conformément à la procédure déjà suivie, il était nécessaire de procéder à une audition conjointe de MM. Philippe Etienne, directeur général, au ministère des affaires étrangères, de la coopération internationale et du développement, Benoît Paumier, délégué au développement et aux affaires internationales au ministère de la culture, et de MM. Jacques Blot et Olivier Poivre d'Arvor, respectivement président et directeur de CulturesFrance, anciennement AFAA, en présence de MM. Alain Pichon, président de la 4e Chambre, Jean-François Collinet, conseiller-maître, Bernard Billaud, conseiller-maître, président de section, Gilles Lévy, conseiller-maître, et Jean Louis Sciacaluga, conseiller référendaire.

Cette audition était ouverte aux membres de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires étrangères, ainsi qu'à la presse, afin d'assurer un débat le plus ouvert et fructueux possible. A ce titre, il a salué la présence de M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles.

Il a souligné que la communication de la Cour des comptes avait constaté plusieurs carences importantes dans la gestion de l'AFAA, et que, si l'enquête abordait la question du statut de l'AFAA en constatant que cet organisme ne respectait que de façon approximative les règles, même les plus élémentaires, qui s'appliquaient aux associations, elle ne préconisait pourtant pas clairement un changement de statut de l'organisme.

a ajouté que la Cour des comptes semblait considérer, en effet, que le mal était plus profond, et tenait dans la difficulté de la tutelle, en particulier du Quai d'Orsay, à piloter son opérateur. Il a fait valoir que la convention, signée en 2004 par le ministère des affaires étrangères et l'AFAA, n'avait en réalité jamais été appliquée, ce qui avait conduit la Cour des comptes à mettre en doute à la fois la pertinence de son contenu et la détermination des ministères de tutelle à vouloir piloter leur opérateur.

Il a relevé qu'au cours de l'enquête, la Cour des comptes ne semblait avoir discerné aucun axe directeur, qu'il soit géographique, thématique ou financier, dans les actions de l'AFAA. Il a observé qu'il en résultait un certain saupoudrage des crédits affectés aux opérations, sans que l'effet de levier des subventions publiques ait été avéré, et que, par ailleurs, l'enquête de la Cour des comptes avait noté que l'AFAA disposait d'un budget non négligeable, mais :

- que 75 % des fonds étaient affectés à des projets préétablis, ne bénéficiant pas directement au réseau culturel à l'étranger ;

- et que les montants engagés couvraient à hauteur de 40 % des opérations réalisées dans l'hexagone.

Il a ajouté que l'AFAA, devenue CulturesFrance, serait de moins en moins en mesure de répondre favorablement aux demandes des postes, des artistes ou des partenaires pour la diffusion de la scène artistique à l'étranger puisque, d'une certaine manière, l'objet social d'origine de l'association apparaissait comme dévoyé.

Il s'est demandé, dans ces conditions, quelle serait l'utilité de la réforme visant à transformer l'AFAA en un « British Council » à la française, surtout lorsque l'on savait que les gains de productivité issus de la fusion avec l'association pour le développement de la pensée française (ADPF) n'étaient pas avérés.

Il a déclaré qu'il comptait, dans cette perspective, sur chaque interlocuteur pour présenter très brièvement ses principales conclusions et laisser toute sa place à un débat le plus interactif et constructif possible où il donnerait notamment la parole aux deux rapporteurs spéciaux, M. Adrien Gouteyron, pour la mission « Action extérieure de l'Etat » et M. Michel Charasse pour la mission « Aide publique au développement ».

Il a ensuite rappelé aux membres de la commission des finances qu'ils auraient ensuite à prendre une décision quant à la publication de l'enquête de la Cour des comptes au sein d'un rapport d'information.

Puis il a donné la parole à M. Alain Pichon, président de la 4e Chambre de la Cour des comptes, pour présenter les principales conclusions de l'enquête réalisée par la Cour des comptes sur la gestion de l'association française d'action artistique (AFAA).

e Chambre de la Cour des comptes, a indiqué qu'en application de l'article 58-2° de la LOLF, la Cour des comptes avait procédé, à la demande du président de la commission des finances du Sénat, au contrôle de l'AFAA.

Il a rappelé que la Cour des comptes avait déjà récemment contrôlé cette association, en 2001, et adressé un référé aux ministres concernés. Il a précisé que la demande du Sénat était intervenue en janvier 2006, alors même qu'était annoncée la création d'une nouvelle structure, CulturesFrance, qui, absorbant l'AFAA et l'Association pour la défense de la pensée française (ADPF), se voyait confier la mission de constituer, en qualité d'opérateur de l'Etat, une agence unique chargée de la diffusion de la culture française à l'étranger, en s'inspirant du modèle des institutions analogues espagnole, britannique, allemande ou suisse.

Il a estimé que le contrôle de la Cour des comptes ne pouvait porter, en raison du délai de 8 mois imparti par la LOLF, sur la constitution et la mise en place de CulturesFrance. Aussi a-t-il déclaré que la Cour des comptes, en accord avec la commission, avait limité ses investigations à l'organisation, à la gestion et aux comptes des trois derniers exercices de l'AFAA. Il a précisé qu'elle s'était attachée toutefois à dresser le bilan de l'activité et des résultats de l'association, afin d'inciter CulturesFrance à ne pas reproduire les dysfonctionnements ou errements constatés, et au contraire profiter des acquis et points forts de l'AFAA.

Il a noté toutefois que la Cour des comptes avait pu constater, dès à présent, que CulturesFrance, dans son statut et son organisation actuels, apparaissait plus comme la juxtaposition des entités antérieures (AFAA et ADPF), que comme le produit d'une réelle fusion, faisant émerger une nouvelle agence dont le statut et les objectifs seraient clairement adaptés aux ambitions annoncées.

Il a rappelé le montant des enjeux financiers et budgétaires : un budget global de 30 millions d'euros, dont notamment 20 millions d'euros de crédits publics et 7 millions d'euros de mécénat.

Il a déclaré que, quels que soient le statut et les missions confiés à l'avenir à CulturesFrance, sa gestion devait être plus rigoureuse que celle de l'AFAA.

a précisé que le fonctionnement de l'AFAA avait montré que la répartition des responsabilités et des pouvoirs entre ses dirigeants n'était pas conforme à ses statuts, et qu'au demeurant le statut d'association relevait plus de l'effet d'apparence que d'une vraie réalité fonctionnelle.

Il a fait valoir que l'enquête de la Cour des comptes relevait les lacunes, le manque de respect des règles formelles dans les délégations de pouvoir au sein de l'association, ce qui avait conduit, dans les faits, à donner la plus grande autonomie à son directeur. Au fil du temps une relative confusion avait pu s'y instaurer, nuisant ainsi à la clarté des attributions, des responsabilités et des relations entre les tutelles et l'institution et ne permettait plus à l'Etat de fixer des objectifs mesurables à un opérateur qui « gagnait en liberté ce qu'il perdait en lisibilité ».

A cet égard, il a ajouté que la Cour des comptes était conduite à poser, à nouveau, la question du statut de ce type d'agence. Dès 2004, elle s'était interrogée sur l'opportunité du maintien du statut associatif de l'AFAA et sur l'intérêt que pouvait présenter le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC). Il semblait qu'avec la création de CulturesFrance la question demeurait d'actualité, et que le ministère des affaires étrangères envisageait favorablement de doter la nouvelle agence d'un statut d'EPIC, sous réserve bien évidemment qu'une telle réforme ne provoquât pas une perte de confiance de la part du mécénat privé, qui avait connu un réel essor ces dernières années. Une réflexion approfondie méritait d'être conduite sur les mérites comparés des différents statuts possibles : association, EPIC, GIP, voire fondation.

a estimé, au demeurant, et au-delà même de la question statutaire, qu'il convenait que CulturesFrance montre plus de rigueur dans sa gestion que l'AFAA.

Il a constaté qu'il en allait notamment de la mise en place d'un contrôle interne plus strict, permettant de maîtriser les coûts des opérations complexes, de développer une culture de mesure des résultats et des performances par rapport aux objectifs définis par l'Etat.

Il a jugé qu'il faudrait tenir et présenter une comptabilité analytique qui était restée jusqu'alors trop embryonnaire, et fournir des comptes sociaux irréprochables sur le plan de la régularité et de l'image fidèle. Il a toutefois précisé que la Cour des comptes n'avait certes pas remis en cause la sincérité des comptes tels qu'ils avaient été certifiés par le commissaire aux comptes, mais estimait nécessaire plus de rigueur dans le respect du principe de rattachement à l'exercice ou de l'imputation de certaines charges. De manière plus générale, une plus grande transparence était nécessaire.

a évoqué la gestion de ses ressources humaines (GRH). Il a indiqué que l'enquête de la Cour des comptes avait permis de constater que les effectifs avaient connu une légère décroissance au cours des dernières années et que, dans l'ensemble, les rémunérations servies n'étaient, ni excessives, ni assorties d'avantages complémentaires ou matériels anormaux, à l'exception toutefois du versement d'un 13e mois, qu'il avait fallu régulariser. Il a noté que ce qui faisait défaut était l'émergence d'une véritable politique des ressources humaines : le bilan social, le temps de travail, la formation, ainsi que le statut des stagiaires.

a abordé ensuite la situation financière et les résultats de l'AFAA. Il a relevé que ceux-ci n'appelaient pas de critique et étaient globalement sains, la trésorerie étant même aisée, de même que le niveau des réserves. Il a précisé que deux points méritaient toutefois d'être relevés :

- la faible mobilisation des crédits européens malgré les engagements d'objectifs affichés. Il a souhaité que CulturesFrance s'inscrive davantage dans la logique du Programme culturel Europe 2000 et attire des financements européens plus substantiels ;

- l'essor remarquable des ressources du mécénat privé. Bien que partant d'un très faible niveau (180.000 millions d'euros en 2000), il a montré que l'AFAA avait attiré à elle, à ce titre, plus de 12 millions d'euros en 2004 et 2005. Il a noté que ce résultat spectaculaire était lié, sans doute, à l'implication personnelle et active du directeur, à la montée en puissance d'une cellule-mécénat, à l'effet des « saisons » Chine et Brésil, et peut-être aussi au régime fiscal plus incitatif désormais. Il a souhaité que ce type de financement soit maintenu, consolidé, voire développé par CulturesFrance. Il a déclaré qu'il était d'ailleurs légitime, et budgétairement souhaitable, que les tutelles retiennent le mécénat comme un objectif à réaliser par l'opérateur.

a estimé que la question de la comparaison de l'AFAA, et désormais de CulturesFrance, avec des structures analogues ou voisines à l'étranger, était complexe et délicate. Il a indiqué que la Cour des comptes avait présenté dans son rapport un tableau comparatif avec le Goethe Institute, le British Council, l'Institut Cervantes et Pro Helvetia. Il a fait valoir que les critères de comparaison (moyens financiers, implication de l'Etat et de son réseau diplomatique, ampleur et périmètres des missions, situation de monopole ou de concurrence avec d'autres structures publiques) étaient trop nombreux et divers pour dégager une conclusion et recommander de s'inspirer de tel ou tel modèle. Il a estimé que l'Institut Pro Helvetia ou l'Institut Cervantes étaient les modèles les plus proches de ce vers quoi pourrait tendre CulturesFrance.

En revanche, il a souhaité que se développent la concertation et la coordination avec d'autres intervenants français dans le domaine de l'action culturelle à l'étranger, notamment l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), l'Office national de diffusion artistique (ONDA) et l'Alliance française. Il a souligné qu'il convenait, en effet, de donner plus de cohérence et de complémentarité à l'ensemble des intervenants français en matière de diffusion culturelle extérieure.

a souligné que l'évolution récente des missions confiées à l'AFAA, et leurs effets, étaient d'autant plus préoccupants que l'Etat n'avait pas assumé clairement ses responsabilités de tuteur vis-à-vis de son opérateur. Il a remarqué que, dans la période récente, l'AFAA avait progressivement développé son activité sur le territoire national, sous l'effet de la montée en puissance d'opérations dénommées « les saisons », celles-ci ayant pour principal objectif d'assurer le rayonnement des cultures étrangères en France, avec parfois un effet de réciprocité dont la réalité n'avait pas été mesurée au profit de l'AFAA. Il a cité, à titre d'exemple, les années en France de l'Algérie (2003), de la Chine (2004) ou du Brésil (2005). Il a précisé que la Cour des comptes n'entendait nullement remettre en cause l'opportunité et l'effectivité de ces manifestations, mais qu'elle constatait, toutefois, qu'en réalisant ce type de prestations, l'AFAA était sortie de sa mission originelle et principale, qui était d'assurer le rayonnement culturel de la France à l'étranger.

Plutôt que d'agir en soutien et en relais à des demandes exprimées par les ambassades et leurs services culturels, lesquels au demeurant étaient parfois tentés de traiter directement avec de grandes institutions telles que l'Opéra de Paris, le Musée du Louvre ou la Comédie française, l'AFAA avait mué pour devenir un opérateur indépendant inspiré plus par une démarche de projet « au coup par coup » que par une véritable logique de programme. Il a relevé qu'il était vrai que cette logique avait perdu de sa clarté et de sa finalité en raison même du caractère trop flou et mal défini des objectifs assignés à l'AFAA dans les conventions établies par les deux ministères de tutelle (Affaires étrangères et Culture).

s'est interrogé, non sur l'intérêt de maintenir la réalisation d'opérations type « Saisons » sur le territoire national, mais sur la question de savoir qui en était chargé, et si une agence comme CulturesFrance ne devait pas être prioritairement recentrée sur la mission traditionnelle de l'AFAA, telle qu'elle avait été conçue dès 1922.

Il a souligné que restaient à définir quels types de « produits culturels », on entendait promouvoir, et quel périmètre, quelle zone géographique, on souhaitait couvrir de préférence. Il a estimé qu'il n'appartenait pas à la Cour des comptes de se prononcer dans ce débat et de suggérer les choix préférentiels. Il a souligné qu'elle se bornait à constater que dans le passé récent, ces options n'avaient pas été tranchées, et qu'ainsi les pouvoirs publics n'avaient pas assigné à l'AFAA des objectifs clairs en matière de vecteurs culturels, de promotion de la culture classique ou de la création contemporaine, de ciblage de zones géographiques, de pays émergents, etc.

Il a indiqué, qu'à l'évidence, la création de CulturesFrance imposait que des choix stratégiques à moyen terme soient arrêtés, assortis d'objectifs et de moyens adéquats. Il en allait de la pérennité comme du renouvellement du rayonnement culturel de notre pays.

a indiqué que l'Etat n'avait pas su définir clairement, en effet, des objectifs à l'AFAA, et par conséquent avait négligé de suivre l'affectation des moyens et l'évaluation des résultats obtenus.

a relevé que la faiblesse des comptes rendus d'activité et de performance, l'absence de mesure en termes de coût-efficacité des principales opérations conduites, ou lancées par l'AFAA, n'avaient pas été relevées par la tutelle, la DGCID paraissant avoir fait preuve de peu d'exigences envers l'AFAA. Il a certes convenu que ses moyens humains en termes de contrôle et de suivi de ses nombreux opérateurs étaient peu nombreux. Il a néanmoins observé qu'elle s'en remettait plus à l'instauration d'un climat de confiance qu'à la mise en oeuvre d'un système de contrôle et d'indicateurs de résultats pour exercer une tutelle réelle sur un opérateur qui aspire à s'autonomiser.

a déclaré qu'avec la création de CulturesFrance, devaient se mettre en place des relations plus claires et plus strictes entre l'Etat (avec une fonction de chef de file nettement attribuée au ministère des affaires étrangères) et son opérateur dédié principalement, voire exclusivement, au rayonnement culturel de la France à l'étranger. Ce n'était qu'à ces conditions que la réforme récente pouvait trouver tout son sens. Alors le statut, les crédits publics, les compétences, les activités de CulturesFrance, ainsi que le talent des hommes et des femmes qui y oeuvraient, trouveraient leur pleine efficacité.

Il a indiqué que telle était la portée du constat que la Cour des comptes, à travers le contrôle des comptes, de la gestion et de l'activité de l'AFAA, avait souhaité transmettre à la commission des finances du Sénat.

a ensuite donné la parole aux représentants de CulturesFrance. Auparavant, il a néanmoins recueilli le sentiment de M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, sur le fonctionnement de l'organisme contrôlé.

Après s'être félicité de la tenue d'une telle audition, M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, a témoigné de l'importance de l'AFAA pour le rayonnement culturel français et souligné que l'association constituait un relais précieux pour les collectivités territoriales, s'agissant notamment de la coopération décentralisée.

Puis M. Jacques Blot, président de CulturesFrance, a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée en novembre 2005, consistant à partir d'une décision politique déjà arrêtée de créer CulturesFrance, d'en déterminer les modes de réalisation, ainsi que le périmètre. Il a souligné qu'il ne partageait pas l'idée selon laquelle il aurait fallu en la matière s'inspirer d'un modèle étranger préexistant, rappelant que l'action culturelle extérieure était, pour notre pays, un des vecteurs de notre politique étrangère. S'agissant du statut de l'opérateur, il a jugé que le choix devait se faire entre le statut d'association et celui d'établissement public à caractère industriel et commercial. Il a enfin rappelé que l'autonomie excessive soulignée par la Cour des comptes devrait être mise en perspective avec le fait que 75 % des décisions relatives à la programmation étaient prises en dehors de l'AFAA.

a rappelé que la subvention versée à un établissement comme l'Opéra national de Paris s'élevait à 100 millions d'euros par an contre 20 millions d'euros par an à Cultures-France, qui était en charge de l'influence culturelle française à l'étranger, cette comparaison permettant de relativiser l'importance de la subvention. Par ailleurs, il a indiqué que le passage à la comptabilité analytique se traduisait par une hausse des frais de fonctionnement. Il a évoqué la question du statut de l'établissement, indiquant que ne seraient adaptés ni une fondation, en raison de subventions publiques trop élevées, ni un groupement d'intérêt public (GIP), qui ne serait qu'une simple juxtaposition de structures déjà existantes. Il a donc estimé que le statut actuel d'association devait être, dans l'immédiat, conservé, et qu'il convenait d'évoluer vers la solution préconisée par la Cour des comptes, à savoir un établissement public industriel et commercial (EPIC). Cependant, il a noté qu'un tel changement nécessiterait une disposition législative, ce qui dépendrait du calendrier parlementaire, particulièrement chargé à ce stade.

à titre liminaire, a précisé que les remarques formulées par la Cour des comptes, en 2001, avaient été prises en compte, ce qui s'était traduit par la prochaine mise en place d'un règlement financier et d'un règlement intérieur, et que la probité de la gestion ne faisait, aujourd'hui, plus débat. En particulier, il a rappelé que les frais de fonctionnement s'établissaient à 22 % du budget, ce qui était très inférieur à la moyenne, soulignant, de plus, les efforts entrepris afin de développer le mécénat. Il a tenu à indiquer qu'une politique culturelle adaptée nécessitait de développer les moyens relatifs à l'accueil des cultures étrangères, et qu'à ce titre, des partenariats avec les collectivités territoriales étaient conclus. Il a estimé que la fusion entre les deux établissements ferait apparaître, dès 2007, les économies réalisées, exprimant le souhait que la nouvelle structure puisse fournir des programmes dans le domaine du livre et du cinéma. Par ailleurs, il a insisté sur la relative modicité de la subvention, surtout compte tenu du nombre de personnes touchées par les actions de l'AFAA, que l'on pouvait estimer à environ 20 millions par an.

a tenu à indiquer l'accord du ministère des affaires étrangères sur les principales observations de la Cour des comptes, se félicitant de l'amélioration constatée dans sa gestion.

En ce qui concerne les remarques relatives à l'absence de politique des ministères de tutelle, il a rappelé qu'une convention signée à la fin de l'année 2004 entre l'AFAA et les ministères de tutelle définissait trois missions prioritaires qui étaient :

- la promotion de la création contemporaine française à l'étranger ;

- l'encouragement de la diversité culturelle par le dialogue entre les cultures, notamment par le biais des « saisons », qui comportaient des éléments de réciprocité ;

- et la contribution au développement culturel de nos pays partenaires, principalement ceux membres de la zone de solidarité prioritaire, ce qui constituait un atout indéniable pour l'influence française.

Il s'est interrogé sur les éventuelles modifications à apporter à ces missions, celles-ci pouvant, par exemple, être recentrées sur l'Afrique et sur certains grands pays en voie de développement.

A l'opposé, il a exprimé son accord avec les remarques de la Cour des comptes sur l'absence d'évaluation, formant le souhait que la méthodologie retenue, en ce domaine, pour d'autres programmes du ministère soit rapidement étendue à l'établissement. En ce qui concerne les « saisons », il a estimé que la contribution du ministère des affaires étrangères, qui était d'1,4 million d'euros en 2004 et de 700.000 euros en 2005, ne représentait qu'une faible part des 16 millions d'euros de subvention globale. En conséquence, on ne pouvait pas parler d'effet d'éviction, et ce, d'autant plus que les « saisons » bénéficiaient d'un co-financement qui en multipliait l'impact.

a salué le pragmatisme de l'enquête de la Cour des comptes. Cependant, il a relevé qu'il n'était plus pertinent de distinguer les interventions en France et à l'étranger, la signature de la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle impliquant une meilleure reconnaissance des autres cultures sur son territoire. Par ailleurs, il a insisté sur l'effet levier des « saisons », soulignant les investissements importants des autres pays dans chacun de ces événements, et la place importante du mécénat.

s'est étonné du fait qu'il soit difficile de distinguer les actions réalisées en France et les actions réalisées à l'étranger.

en accord avec M. Philippe Etienne, a insisté sur le fait que ces deux types d'action étaient complémentaires et conformes aux engagements pris dans le cadre de la convention sur la diversité culturelle.

a souligné que l'audition de ce jour montrait l'intérêt du travail et des propositions de la Cour des comptes. Il a relevé que, si les modèles d'organisation étrangers, notamment l'Institut Goethe pour l'Allemagne, n'étaient pas transposables en France, où un double réseau d'ambassades et d'instituts culturels était déjà présent à l'étranger, il n'en restait pas moins qu'un pilotage de l'action culturelle à l'étranger était nécessaire. Il s'est interrogé sur la nature des liens entre ces réseaux et l'AFAA, estimant que ce lien devait être le plus fort possible afin de justifier le modèle d'organisation français. En ce qui concerne les « saisons », il a observé leur importance en termes budgétaires, s'interrogeant sur la part qui leur serait affectée à l'avenir. Il a observé les efforts d'organisation effectués par l'AFAA, notant cependant des carences dans la gestion des ressources humaines. Par ailleurs, il s'est interrogé sur l'adéquation au public de certaines expositions qu'il avait pu visiter à l'étranger. Enfin, il a soulevé deux points : le premier relatif à la dispersion des crédits dans trois programmes différents, ce qui ne contribuait pas à la lisibilité de l'ensemble ; le second sur la possibilité d'évaluation par les services culturels à l'étranger de l'impact des politiques menées par l'AFAA.

a insisté sur la nécessité de mener un contrôle financier précis, indiquant que l'action culturelle à l'étranger, menée par les conseillers culturels, était largement auto-financée. Elle a relevé la très grande importance de la politique culturelle à l'étranger comme levier d'influence, suggérant une meilleure coordination avec le secteur de l'audiovisuel, par exemple en faisant produire par TV5 ou RFI des émissions qui mettraient en valeur les actions de l'AFAA.

En réponse à M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », M. Jacques Blot a observé que la question des services culturels de la France à l'étranger était complexe et nécessiterait une vaste réflexion. Il a déploré que les centres culturels situés en Europe soient fermés afin de réaliser des économies qui lui paraissaient nuire à l'influence française à l'étranger, indiquant son souhait d'une réflexion d'ensemble sur l'utilisation qui pourrait être faite de ce réseau. En ce qui concerne les expositions, il a observé que l'établissement proposait une offre aux conseillers culturels des différents pays, à charge, pour ces derniers, de juger de l'impact de l'exposition. Cependant, il a indiqué sa volonté de demander aux conseillers de fournir une évaluation du déroulement des événements afin d'adapter au mieux l'offre aux différents publics.

a précisé que le processus de sélection des opérations était très rigoureux et s'inscrivait, notamment, dans le cadre de réunions à l'échelle régionale avec les postes diplomatiques. Il a considéré que la Direction générale de la coopération internationale et du développement s'était montrée réactive et avait clairement énoncé ses priorités lors de l'évaluation des demandes de financement, et indiqué que les aides octroyées étaient décidées peu avant la fin de l'année pour l'exercice suivant, transparentes et publiées. Il a ajouté que CulturesFrance apporterait ainsi une aide financière à 80 compagnies de danse en 2006, ce qui avait effectivement pu être qualifié de « saupoudrage ». Néanmoins, une réduction sensible du nombre d'opérateurs aidés donnerait également lieu, selon lui, à des critiques portant sur un soutien insuffisant à la créativité artistique.

S'agissant des ressources humaines, il a indiqué que les effectifs de CulturesFrance s'établissaient aujourd'hui à environ 80 personnes, dont la gestion était placée sous la responsabilité d'un secrétaire général, poste créé en septembre 2006. Il a annoncé qu'un effort de formation des personnels serait entrepris, et rappelé que les salaires se situaient à un niveau bas, de l'ordre de 3.500 euros nets mensuels, par exemple, pour un directeur de département très diplômé et disposant d'une longue expérience. Puis revenant sur les propos de Mme Monique Cerisier-ben Guiga relatifs au mécénat, il a souligné l'effet de levier des actions de l'AFAA, puis de CulturesFrance, sur la mobilisation d'un volume élevé de fonds privés.

a pris acte avec satisfaction des décisions prises par CulturesFrance depuis l'été 2006 en matière de gestion, et s'est déclaré quelque peu rassuré sur l'exercice de la tutelle par les deux ministères concernés. Il a également relevé que le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC) semblait être privilégié pour CulturesFrance.

a relevé que le statut associatif n'était, de toute évidence, pas adapté à une structure telle que CulturesFrance, et a considéré qu'il pouvait être opportun de la placer sous le nouveau statut d'établissement public de coopération culturelle.

En réponse à M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, qui l'avait interrogé sur la rationalisation de l'imputation budgétaire des subventions versées à CulturesFrance, M. Philippe Etienne a précisé que la comptabilisation de la subvention versée par le ministère des affaires étrangères sur deux programmes de ce ministère, le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement », était tributaire de la conception géographique de ces programmes. La subvention était ainsi répartie au prorata des pays concernés par l'action de CulturesFrance, soit les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour le programme 185, et les Etats ressortissant à l'aide publique au développement, selon la liste fixée par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, pour le programme 209.

S'agissant de l'évaluation de l'action de CulturesFrance par les services d'action culturelle des ambassades, considérés comme des « clients, il a indiqué que la procédure, déjà existante, des comités d'évaluation auxquels participaient des représentants des postes diplomatiques, allait être étendue à CulturesFrance. Puis il a confirmé l'appréciation de Mme Monique Cerisier-ben Guiga et de M. Olivier Poivre d'Arvor sur l'effet de levier des subventions publiques versées à l'AFAA, qui avait été estimé à onze pour certaines actions menées aux Etats-Unis. Il a considéré que ce calcul devrait être généralisé pour tous les pays où intervenait CulturesFrance. Il a ajouté que la mobilisation du mécénat des entreprises françaises dans les différents pays dépendait du statut juridique de leurs établissements et de la présence éventuelle d'une fondation, mais que la majorité des grandes sociétés françaises recourait effectivement au mécénat culturel.

Soulignant l'importance du mécénat, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », s'est demandé si les entreprises disposeraient d'un avantage fiscal équivalent si CulturesFrance venait à adopter le statut d'EPIC.

a indiqué que le mode d'intervention direct ou indirect de la structure bénéficiaire du mécénat était fiscalement neutre. Il a estimé, en revanche, que l'adoption du statut d'EPIC impliquerait de fournir un effort de persuasion auprès des mécènes, dans la mesure où ces derniers tendaient à assimiler, de façon négative, le comptable public d'un tel établissement à un percepteur.

a confirmé que les responsables de programmes européens, susceptibles de contribuer aux activités de CulturesFrance, manifestaient les mêmes réserves à l'égard des établissements publics, à la différence des associations. Il a contesté la pertinence du critère auquel avait eu recours la Cour des comptes pour identifier une association, reposant sur le paiement d'une cotisation par les membres de l'assemblée générale, et estimé que CulturesFrance ne pourrait pas être considéré comme une association si l'on appliquait ce critère, à moins de prévoir deux catégories de membres. A cet égard, il a jugé que l'interprétation de la Cour des comptes était trop rigoureuse au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat.

s'est interrogé sur la différence de traitement qui pouvait être appliquée, s'agissant du financement d'une association telle que l'AFAA, entre l'Etat et les collectivités territoriales, ces dernières étant susceptibles, en pareille situation, d'être déclarée gestionnaires de fait.

a estimé qu'une telle hypothèse était peu vraisemblable, dans la mesure où la qualification de gestion de fait supposait la réunion de plusieurs conditions qui allaient au-delà des simples relations financières. Il a rappelé que le contrôleur financier de CulturesFrance exerçait un contrôle rigoureux et exhaustif de l'ensemble des flux financiers de la structure.

a rappelé que la Cour des comptes, en 1999, avait soutenu la thèse de la gestion de fait dans les cas de l'AFAA et de l'ADPF, sans pour autant la déclarer, dans la mesure où les conditions de fonctionnement de l'AFAA n'étaient pas réellement conformes à son statut d'association. Réagissant aux propos de M. Jacques Blot, président de CulturesFrance, sur le caractère prétendument excessif du critère du versement d'une cotisation à l'assemblée générale, il a précisé que les tribunaux civils y avaient également recours, et tendaient donc à qualifier d'association une structure dont l'assemblée générale était exclusivement composée de membres cotisants.

Puis, en réponse à M. Jean Arthuis, président, qui relevait l'abondance des placements financiers et l'aisance de la trésorerie de l'AFAA, dont le montant atteignait 4,7 millions d'euros fin 2005, M. Jacques Blot a indiqué que cette situation reflétait l'impact temporaire des « saisons ».

a fait part du grand intérêt qu'il avait pris à la lecture de la communication de la Cour des comptes, dont la qualité était de nature à assurer la légitimité de la procédure de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il s'est également étonné de ce que 40 % des activités de l'AFAA fussent exercées en France.

A l'issue de cette audition, la commission a décidé, à l'unanimité, d'autoriser la publication de l'enquête de la Cour des comptes sous la forme d'un rapport d'information.

a tout d'abord indiqué qu'il avait effectué une mission au Liban, du 15 au 18 octobre 2006, après avoir préalablement auditionné le directeur des Français à l'étranger en France et des étrangers en France. Quelques semaines après la fin de la guerre au Liban, il a souhaité tirer les premiers enseignements du dispositif d'assistance au retour volontaire de nos compatriotes, mis en oeuvre par les administrations du 17 juillet au 17 août 2006 et dresser un bilan de la gestion de la crise libanaise.

Le rapporteur spécial a tenu à rendre hommage, au préalable, à la mobilisation de femmes et d'hommes remarquables, en poste au Liban, mais aussi à Paris et à Chypre, qui avaient, jour et nuit, durant un long mois, donné une image « admirable » de notre pays et de notre administration. Il a insisté sur l'aide qu'ils avaient non seulement apportée à nos ressortissants, mais aussi à la population libanaise. Il a tenu à saluer le courage physique manifesté par les agents présents au Liban, à Beyrouth, mais plus encore à Nabatiyé, au Sud Liban. Par ailleurs, il a évoqué un point méconnu, à savoir l'action exemplaire de notre poste de Haïfa, en Israël, en soutien à nos ressortissants mis en danger par les tirs de roquette du Hezbollah, rappelant qu'il y avait environ 20.000 ressortissants français au Liban, contre 70.000 en Israël.

a ensuite présenté les enseignements à tirer de la gestion de la crise libanaise. Il a souligné, tout d'abord, que la France avait aidé, à un niveau jamais connu à ce jour, ses ressortissants, mais aussi ceux des autres pays, dans un dispositif d'évacuation inédit. Il a rappelé que, s'agissant de la crise ivoirienne, 8.000 Français avaient été rapatriés par le ministère de la défense, pour un coût total de 5 millions d'euros, alors qu'au Liban le dispositif mis en place par la France avait permis, du 17 juillet au 17 août, le départ de 13.800 personnes, dont 10.800 Français. Il a indiqué que le rapatriement avait concerné essentiellement des personnes « de passage », plutôt que des résidents, ces derniers étant en effet restés, dans leur quasi-totalité, au Liban.

Il a précisé que plus de 320 personnes (agents du ministère des affaires étrangères, du ministère de l'intérieur, de la défense, de la santé, personnels de la Croix-Rouge) avaient été dépêchées en renfort afin d'accompagner et de soutenir les rapatriés et que 19 rotations maritimes avaient été organisées entre le Liban et le port chypriote de Larnaca, ainsi que vers le port turc de Mersin. Il a également souligné que des vols spécialement affrétés par le ministère des affaires étrangères avaient ensuite assuré le transfert des ressortissants français et européens jusqu'à Paris.

Le rapporteur spécial s'est félicité d'un effort sans comparaison avec celui accompli par les autres pays étrangers. Il a observé que ceux-ci avaient le plus souvent eu recours à une évacuation par voie terrestre, jusqu'à Damas, et que certains pays avaient même envisagé de « facturer » à leurs ressortissants les frais de rapatriement, avant finalement d'y renoncer. Il s'est étonné que très peu d'entre eux aient organisé un véritable « rapatriement » de leurs ressortissants jusqu'à chez eux, limitant leur action à une « exfiltration » en dehors du Liban vers un pays sûr, en l'occurrence la Syrie, Chypre ou la Turquie.

a estimé que ces éléments manifestaient l'exceptionnel effort que notre pays avait accompli pour nos compatriotes bloqués au Liban. Au total, il a indiqué que l'effort financier de la France envers les 13.800 personnes rapatriées avait représenté 9,3 millions d'euros ouverts par un décret pour dépenses accidentelles en date du 3 octobre 2006. Il a précisé que ces dépenses avaient concerné le transport, à hauteur de 7,8 millions d'euros (se répartissant en 5,9 millions d'euros pour le transport aérien et 1,9 million d'euros pour le transport maritime), la logistique des postes pour 700.000 euros (Nicosie, Beyrouth, Ankara), le financement des missions des partenaires pour 450.000 euros (Croix-Rouge et sécurité civile), tandis que les dépenses de plateau téléphonique s'étaient élevées à 300.000 euros.

Il a remarqué que, compte tenu de la nécessité d'agir dans des conditions d'urgence, la gestion financière de la crise avait été très satisfaisante, dès lors qu'il avait été décidé, au plus haut niveau de l'Etat, que la France mettrait tout en oeuvre pour venir en aide à ses ressortissants.

a ensuite estimé que deux enseignements pouvaient être tirés de la gestion de la crise en termes de communication.

En premier lieu, il a rappelé que notre poste à Beyrouth avait été débordé dans les tous premiers jours de la crise par l'afflux de Français souhaitant être rapatriés d'urgence et se présentant avec leurs valises aux portes de l'ambassade. Il a déploré que celle-ci n'ait pas été informée préalablement, avant son annonce dans les médias, de la mise en place d'un mécanisme aérien et maritime d'aide au départ des ressortissants. A cet égard, il a recommandé qu'à l'avenir les annonces soient faites une fois les moyens dégagés et l'anticipation de l'impact de l'annonce complètement analysée.

En second lieu, il a jugé que le choix des mots avait une importance majeure en gestion de crise, des termes inadéquats pouvant susciter la panique des personnes concernées. Il a souhaité, qu'à l'avenir, soit mise en place une coordination de la communication de crise, par la mise en commun d'éléments de langage afin d'éviter les hésitations dans le choix des mots entre « rapatriement », « évacuation » et « aide au retour volontaire » (terme finalement retenu) qui n'adressaient pas le même message politique et n'avaient donc pas les mêmes implications concrètes.

Ensuite, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a fait part de ses inquiétudes rétrospectives quant à l'absence d'outils pour gérer la crise. Il a observé que, lors de ses contacts à Beyrouth, il avait été surpris de découvrir le contraste entre le professionnalisme des agents ayant géré la crise au quotidien et la pénurie d'outils pour l'affronter. Il a déploré que le Quai d'Orsay manque ainsi de moyens de gestion de crise dans ses postes à l'étranger et que ceux-ci aient dû affronter les crises de manière très « artisanale », alors que le Quai s'était doté d'une cellule de crise, à Paris, qui avait fonctionné dans des conditions très satisfaisantes. A cet égard, il a relevé que le poste ne disposait pas, le 13 juillet 2006, au moment du déclenchement de la crise, de logiciels ad hoc, et de système organisé pour enregistrer les appels et recenser les besoins de nos ressortissants. De même, il n'avait pas davantage été en mesure de connaître le nombre de ressortissants français présents au Liban, nombre d'entre eux disposant de la double nationalité et ayant pénétré sur le territoire libanais avec un passeport libanais.

Il a précisé qu'il faudrait désormais permettre aux voyageurs et touristes français d'enregistrer en ligne leurs coordonnées, sur le site internet du ministère des affaires étrangères, afin qu'ils puissent être joints par nos ambassades, en cas de difficulté. Il a indiqué que le Quai d'Orsay avait provisionné 650.000 euros dans son budget pour 2007 afin de mettre en oeuvre ce dernier projet informatique.

Parallèlement, il a estimé que le plan de sécurité élaboré par l'ambassade selon les directives de l'administration centrale s'était avéré très largement inutile, les scénarios envisagés ne s'étant pas réalisés. Enfin, il a regretté qu'au moment de l'évacuation des ressortissants, jusqu'à la cinquième rotation du ferry Iera Petra, le poste à Beyrouth ait été confronté au « casse-tête » de l'établissement des listes de passagers, de la gestion des priorités, et de la transmission de ces listes à Chypre afin d'organiser les rotations aériennes ultérieures, faute de logiciel informatique. Il a indiqué que c'était l'arrivée d'un détachement de l'état-major de la 1ère brigade logistique, ayant constitué une cellule dite CRER (centre de regroupement et d'évacuation de ressortissants), dotée de moyens performants fondés sur l'utilisation systématique d'ordinateurs portables en réseau, qui était venu « au secours » des agents du Quai d'Orsay.

Il a donc jugé déterminante la coopération interministérielle dans la gestion de crise et souligné que le travail en équipe entre les agents du ministère des affaires étrangères et ceux du ministère de la défense s'était révélé excellent. Il a néanmoins insisté sur la nécessité de mieux organiser la coopération interministérielle, et ce dès le début des crises. Il a observé que le Quai d'Orsay, du moins notre ambassade, ignorait l'existence du CRER, au moment du déclenchement de la crise. Il a souhaité, maintenant celle-ci passée, que le Quai d'Orsay évite de dupliquer en son sein le CRER. Il a préconisé, dans cette période de calme relatif, de définir les modalités de travail en commun entre les deux ministères et cela, dès le déclenchement d'une crise.

En définitive, il a estimé le travail restant à accomplir au Quai d'Orsay dans la gestion des crises encore très important, pour que ses agents puissent les affronter le plus sereinement possible. Il a relevé que la formation des agents restait une priorité et a jugé indispensable de mieux organiser, en amont, le recrutement de volontaires susceptibles de partir en renfort, immédiatement, pour gérer une crise. Il a alors proposé qu'une « réserve » du Quai d'Orsay puisse être constituée dans cette perspective, afin de mieux formaliser et de préparer l'engagement des agents volontaires en cas de crise.

Au terme de cette communication, M. Adrien Gouteyron a voulu faire part d'une interrogation, qui ne concernait pas seulement le ministère des affaires étrangères. Dans ces circonstances exceptionnelles et compte tenu du dévouement infini dont ont fait preuve un grand nombre d'agents, il s'est demandé comment la République, et son administration pouvaient récompenser le mérite. Il a indiqué que des médailles des affaires étrangères seraient décernées et que quelques personnels ayant fait preuve d'un courage hors du commun seraient proposés « aux ordres nationaux ». Il a ajouté que les recrutés locaux pourraient recevoir une prime et a vivement regretté que rien de tel ne soit prévu pour les fonctionnaires. Il a constaté que, faute de souplesse dans la gestion des personnels, en l'absence d'une rémunération au mérite des agents de l'Etat, la France ne savait pas témoigner, du moins sur un plan financier, sa gratitude à ceux qui devraient la recevoir.

après avoir félicité le rapporteur spécial pour son engagement « sur place et sur pièces » a souligné l'intérêt de cette communication qui proposait au gouvernement de précieuses recommandations.

a félicité, pour sa part, le rapporteur spécial pour la qualité de son intervention, et noté qu'il en ressortait que la réaction du poste avait été beaucoup plus remarquable que celle de l'administration centrale. Enfin, il a tenu à citer l'ambassadeur, M. Bernard Emié, dont il a souligné la remarquable efficacité et le grand sang-froid dans la gestion de cette crise. M. Jean Arthuis, président, s'est associé à ces propos estimant qu'à l'image du chef de la mission diplomatique au Liban, l'ensemble de ses collaborateurs avait fait la preuve d'un dévouement et d'un sens du service exemplaires qu'il convenait de relever, pour s'en féliciter.

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Bernard Vera, rapporteur spécial, sur la mission « Publications officielles et information administrative ».

a tout d'abord indiqué que cette mission était nouvelle, car elle résultait de la création d'un budget annexe pour le projet de loi de finances pour 2007. Il a précisé, en effet, que l'article 17 du projet de loi de finances pour 2007 prévoyait que « l'ancien » budget annexe des Journaux officiels formait désormais, avec le compte de commerce de la Documentation française, un budget annexe « commun » réunissant au sein d'une nouvelle mission intitulée « Publications officielles et information administrative », deux programmes : « Accès au droit, publications officielles et annonces légales » et « Edition publique et information administrative », correspondant respectivement aux activités de la direction des Journaux officiels (DJO) et à celles de la direction de la Documentation française (DF).

Il a ensuite évoqué la non-conformité en 2006 de la mission monoprogramme « Journaux officiels », au regard des dispositions de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), selon lesquelles « une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ». Il a rappelé que le Conseil constitutionnel, saisi de la loi de finances pour 2006, ne l'avait cependant pas déclarée contraire à la Constitution, considérant que « dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle nomenclature budgétaire, il fallait laisser le temps aux autorités compétentes de procéder aux adaptations nécessaires et de surmonter les difficultés inhérentes à l'application de la réforme ». Il a souligné la nécessaire mise en conformité du budget annexe pour 2007 que le gouvernement avait donc réalisée.

Il a souligné que le rapprochement entre les deux institutions avait déjà été amorcé, dès 2005, et que des collaborations s'étaient développées dans les secteurs de l'impression et de la diffusion. Il a précisé qu'à ce jour, la diffusion des codes, brochures et conventions collectives était assurée uniquement par le canal de la Documentation française, et qu'à l'inverse, les activités d'impression de la Documentation française avaient été prises en charge par la direction des Journaux officiels. Il a estimé que, en 2006, la DJO pourrait imprimer environ 70 % des publications propres de la Documentation française, et 20 à 25 % des éditions pour le compte des administrations de l'Etat.

Il a signalé qu'un audit avait été lancé, dans le cadre de la réforme de l'Etat, en octobre 2006, sur l'« Etat éditeur », qui mettrait, sans doute, en évidence la nécessité de nouveaux rapprochements avec d'autres organismes éditeurs.

a ensuite indiqué que les crédits de la mission « Publications officielles et information administrative » s'élevaient à 190,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 196,9 millions d'euros en crédits de paiement, et que le plafond d'emplois de la mission atteignait 1.032 équivalents temps plein travaillé (ETPT).

Abordant le premier programme « Accès au droit, publications officielles et annonces légales », il a observé que la situation financière de la direction des Journaux officiels était bonne et dégageait un excédent d'exploitation, fin 2005, de 56,5 millions d'euros. Il a souligné que les recettes étaient attendues à hauteur de 182,85 millions d'euros, en hausse de 7,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006. Il a précisé que les prévisions de recettes au titre des annonces légales, en hausse de 12 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, atteignaient 162,21 millions d'euros et n'avaient pas subi le recul attendu en raison de la concurrence, ce qui soulignait la confiance des annonceurs dans la qualité des publications des Journaux officiels.

Il a indiqué que les crédits du programme s'élevaient à 148,7 millions d'euros, en diminution de 15 % par rapport à 2006. Il a précisé que cette baisse résultait de la politique de dématérialisation des procédures qui ne nécessitait plus de besoins de fonctionnement aussi importants.

Il a relevé que, malgré les réductions des effectifs, la masse salariale pour 2007 était en hausse (+ 1,5 %) pour la deuxième année consécutive et atteignait 48,15 millions d'euros. Il a précisé que cette hausse était due essentiellement au recours important aux heures supplémentaires afin de compenser une politique de réduction des contrats à durée déterminée (CDD), à une hausse des versements aux caisses de retraites à la charge de l'Etat (7,68 millions d'euros, en augmentation de 8 %) et aux nombreux chantiers destinés à mettre en oeuvre des outils de gestion. Il a précisé que l'objectif bisannuel fixé pour 2005/2006 correspondait à une diminution d'au moins 30 % du volume de CDD consommés, qui devrait être ramené à 31,08 emplois temps plein travaillé (ETPT) fin 2006.

Il a ajouté que, si les sureffectifs résultant de la dématérialisation des procédures avaient pu être résorbés, jusqu'en 2006, par voie de mobilité et de redéploiement internes, il avait été jugé nécessaire d'appliquer à partir de 2007, compte tenu de leur ampleur croissante, le plan d'accompagnement social mis en oeuvre par la presse quotidienne parisienne. Il a indiqué que le système actuel des « cessations anticipées de travail des salariés » prenait fin en décembre 2006 et avait conduit 22 agents de la DJO et 164 salariés de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACI-JO) à bénéficier d'une préretraite à partir de 57 ans. Il a précisé que le nouveau système devrait toucher plus d'un quart des effectifs actuels de la DJO, soit 175 agents âgés de 55 ans et plus (87 départs étant susceptibles de se produire la première année) et la moitié des 350 agents de la SACI-JO sur trois ans, dont la moitié la première année.

a attiré l'attention sur la mise en place de plans sociaux au sein de la direction des Journaux officiels et de la SACI-JO, qui devait se faire, selon lui, dans le double souci de préserver l'intérêt des personnels et de maintenir la qualité et la pérennisation des missions de service public des Journaux officiels. Il a considéré que l'intégration de nouveaux travaux confiés par la Documentation française et la recherche de coopérations avec d'autres organismes de l'édition, devaient permettre le maintien des effectifs prévus au terme des plans sociaux, assurant ainsi l'avenir des personnels, dont le savoir-faire constituait une garantie de qualité et de fiabilité.

Il a encore indiqué que la direction des Journaux officiels s'était engagée dans un processus de mutualisation des tâches et qu'au-delà des tâches très segmentées, l'objectif était de mettre en place des services mixtes dès 2007, afin d'assurer une meilleure unité des personnels. Il a précisé que 82 personnes étaient concernées par cette mutualisation. Il a ajouté que, par conséquent, la mobilité interne était privilégiée et de grands chantiers de formation engagés.

Il a tenu à signaler, enfin, que la provision de 9 millions d'euros inscrite au budget 2006 pour anticiper la réforme de la caisse des pensions et garantir le système de retraite largement déficitaire, n'avait pas été reconduite. Il a précisé que l'idée envisagée de rejoindre le régime général avait été jugée trop coûteuse et avait donc été abandonnée.

Il a considéré que la performance du programme était plutôt satisfaisante, et relevé que l'effort de productivité de la direction des Journaux officiels, calculé à travers le coût moyen de traitement de la page publiée, n'avait pas été mesuré en raison de retards informatiques qui n'avaient pas permis d'établir ladite statistique.

En conclusion de cette première partie, il a souhaité souligner que les évolutions technologiques et les profondes restructurations en cours ne devaient pas conduire à une altération de la qualité du service public qu'assuraient les Journaux officiels. Elles devaient nécessairement s'envisager dans la perspective d'un élargissement et d'une meilleure qualité de l'accès au droit et du service rendu.

a ensuite abordé le deuxième programme « Edition publique et information administrative ». Il a indiqué qu'il recouvrait les activités de la Documentation française et des Centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA). Il a précisé que le rattachement des CIRA à la Documentation française avait eu lieu au mois de mai 2006 et qu'il devait permettre la création d'un pôle unique multicanal du renseignement administratif pour une meilleure information aux usagers.

Il a relevé que le programme était divisé en trois actions, reprenant dans leur intégralité les activités exercées jusqu'alors par la direction de la Documentation française et les Centres interministériels de renseignements administratifs et qui figuraient au sein de l'action 05 « Information administrative » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement » dans la loi de finances pour 2006.

Il a constaté que la première action retraçait les activités de la Documentation française, dont les principales étaient l'édition et la diffusion des publications des administrations, organismes publics et organisations internationales, ainsi que la « production du portail » de l'administration française « service-public.fr » et « vie-publique.fr », ainsi que du site internet « ladocumentationfrançaise.fr ».

Il a indiqué que la deuxième action retraçait l'activité des CIRA. A ce sujet, il a jugé que la réunion, dans un même pôle, des services d'information sur internet et par téléphone faciliterait la complémentarité entre les services offerts aux usagers. Il a souligné que le renseignement administratif par téléphone avait pris une nouvelle ampleur avec la création fin 2003 du numéro unique « Allo 39-39 ». Il a observé que la troisième action était une action de soutien.

Il a relevé qu'après le fort endettement qu'avait connu le compte de commerce fin 2002 (près de 10 millions d'euros), la direction de la Documentation française avait fait des efforts pour maîtriser ses dépenses, notamment de personnel, et améliorer ses recettes. Il a précisé que la direction prévoyait, pour 2006, un montant des recettes commerciales de 16,5 millions d'euros, en hausse de 2,3 % par rapport à 2005, ce qui entraînerait un excédent de 330.000 euros de recettes par rapport aux dépenses.

Il a ajouté que les crédits demandés au titre du programme « Edition publique et information administrative » pour 2007 s'élevaient à 48,2 millions d'euros, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement. Il a indiqué que le plafond d'emplois atteignait 415 emplois temps plein travaillé (ETPT), contre 424 en 2006, et que la masse salariale s'élevait à 21,16 millions d'euros.

Enfin, il a évoqué la mesure de la performance du programme, qu'il a jugée satisfaisante, précisant toutefois que les prévisions faites par la Documentation française, en termes de performance économique, mesurée à travers le résultat annuel d'exploitation, n'avaient pas une réelle portée compte tenu du changement de contexte économique de l'édition et de la diffusion des publications administratives.

a remercié le rapporteur spécial pour sa présentation des crédits de cette mission, « reformatée » pour la loi de finances 2007, après la décision du Conseil constitutionnel qui avait incité le gouvernement à « recalibrer » la mission autour de deux programmes.

s'est interrogé sur l'activité du portail de l'administration française, « service-public.fr » et « vie-publique.fr », qui constituait, selon lui, un élément important de la modernisation de l'Etat.

lui a indiqué que ces sites, largement consultés par les usagers, connaissaient une fréquentation croissante et que le degré de satisfaction des usagers avait été chiffré à 96 %, ce qui mettait en évidence la très grande qualité de ce service.

a constaté que l'augmentation prévue de 200.000 appels téléphoniques supplémentaires chaque année constituait une montée en puissance remarquable du service « Allo 39-39 ».

Sur la recommandation de son rapporteur spécial, la commission a alors décidé, à l'unanimité, de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Publications officielles et information administrative ».