Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Une suggestion qui ne demande pas de réponse immédiate : depuis très longtemps, le problème de la frontière entre contrat et loi empoisonne nos relations. Personne n'a trouvé de solution. Mme Parisot a parlé de l'article 34 de la Constitution : il faut savoir que les parlementaires le respectent assez peu. La distinction entre législatif et réglementaire est souvent perdue de vue et nous allons très loin dans les détails.

Sur une loi sociale, vous pourriez nous dire quels sont, à vos yeux, les principes généraux qui sont du domaine législatif et quelles sont les mesures d'application qui n'ont pas à figurer dans le texte. Si nous pouvions nous livrer à un tel exercice, nous améliorerions sans doute nos relations réciproques et nous éviterions d'encombrer le code du travail de toute une série de dispositifs contractuels.