Intervention de Jean-Claude Mailly (Fo)

La pratique fait que l'on ne définira jamais très précisément ce qui ressortit à la responsabilité du Parlement et ce qui relève de celle des partenaires sociaux. Je ne souhaite pas qu'il soit impossible de toucher à un accord : politiquement, cela s'appelle le corporatisme. Vous avez la responsabilité finale des lois que vous votez. En revanche, si un accord a été signé par quasiment toutes les organisations patronales et syndicales, à vous de mesurer s'il a plus de poids qu'un accord signé par un ou deux syndicats. Mais votre responsabilité doit rester pleine et entière, sinon nous ne sommes plus dans un régime démocratique et républicain. Cela ne veut pas dire que lorsqu'on a signé un accord, nous ne souhaitions pas que vous le respectiez, mais c'est vous qui avez le dernier mot.

Nous savons tous que de plus en plus de directives conduisent à l'adoption de lois, voire d'accords. L'accord sur le stress au travail que l'on a négocié en France est issu d'un accord européen signé par le patronat européen et par la confédération européenne des syndicats. La vie contractuelle au niveau européen est encore plus compliquée que ce qu'elle est au niveau national.

Mais a-t-on eu un jour un véritable débat dans notre pays sur la nature des transferts de pouvoirs que l'on acceptait au niveau européen ? Le peuple français attend beaucoup de ses politiques, quels qu'ils soient. Mais ces derniers sont-ils encore en situation de décider ou sont-ce les marchés ou d'autres instances qui le font à leur place ?

Je ne vois pas vraiment l'intérêt d'une maison du dialogue social. Le CESE ne peut en tenir lieu : cette assemblée consultative a d'autres fonctions. Je regrette que nous n'ayons plus dans notre pays de lieu transversal de débat et de démocratie à froid, ce qu'était en son temps le commissariat général du plan où l'on pouvait discuter de tout. Aujourd'hui, nous avons des instances spécialisées mais plus de lieu transversal. Je le regrette.

Nous ne sommes pas responsables de la loi sur les retraites : que ceux qui l'ont votée assument leurs choix et que l'Etat finance l'AER.

Nous avons déjà cofinancé la formation des chômeurs en fin de droit avec les fonds paritaires et nous sommes prêts à recommencer.

J'en viens à la rupture conventionnelle : auparavant, on appelait cela les « chèques-valise » : vous vous mettiez d'accord avec l'employeur qui vous licenciait. La négociation sur cette question avec le patronat n'a pas été chose aisée : aujourd'hui, la comparaison avec la situation antérieure est très difficile, d'une part parce qu'il n'y a aucun point de repère et d'autre part parce que la crise est passée par là. Comment faire des comparaisons ? Bien sûr, une part des ruptures conventionnelles est due à la crise, mais cela ne me choque pas que 20 % des ruptures conventionnelles concernent les seniors : l'Etat n'a qu'à remettre en place des préretraites.

Des salariés dans les conseils d'administration ? Ce n'est pas la tasse de thé de FO. On a souvent plus d'informations dans les comités d'entreprise que dans les conseils d'administration. Ou alors, transformons toutes les entreprises en sociétés coopératives !