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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Développement des sociétés publiques locales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, pour le développement des sociétés publiques locales.
