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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Développement des sociétés publiques locales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :A ce stade de la navette, la commission a opté pour le vote conforme... Le débat sur la conformité du texte aux règles de la concurrence européenne a été utile pour sécuriser le texte.
