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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Patrice Gélard, rapporteur :Autre innovation : le Défenseur sera doué d'un pouvoir d'injonction et de mise en demeure.
