Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte proposé par la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

Le Défenseur gardera un pouvoir de médiation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion