Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte proposé par la commission

Aussi, par certains aspects, M. Jean-Jacques Hyest, président. - Comparaison n'est pas raison : la CNIL est une autorité de régulation.

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