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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 12
Patrice Gélard, rapporteur :La rédaction du Gouvernement renvoie à la théorie de l'absence, ce qui ferait perdre de longs mois devant le juge administratif.
L'amendement n° 12 est adopté.
L'amendement n° 49 devient sans objet.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
