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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 14
Patrice Gélard, rapporteur :Je ne suis pas convaincu par ces arguments, mais j'accepte de supprimer le I de l'amendement et la première partie du II.
L'amendement n° 14 rectifié est adopté.
L'amendement n° 51 devient sans objet.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
