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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 17
Patrice Gélard, rapporteur :Mon amendement n° 17 est similaire, mais concerne le collège chargé des droits de l'enfant.
L'amendement n° 17 est adopté.
Les amendements n°s 3 et 54 deviennent sans objet.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
