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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 21
Patrice Gélard, rapporteur :Mon amendement n° 21 précise et renforce les procédures et les prérogatives d'investigation du Défenseur des droits, en s'inspirant de ce qui est prévu pour la HALDE et la CNDS.
Il convient en outre que les personnes entendues en matière de sécurité ou de discriminations puissent se faire assister du conseil de leur choix et qu'un procès-verbal contradictoire leur soit remis : les faits sont susceptibles de constituer des délits pénaux.
L'amendement n° 21 est adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 16 est adopté sans modification.
