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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 24
Jean-Jacques Hyest, président :L'amendement reprend la solution retenue pour la CNIL.
L'amendement n° 24 est adopté
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
