Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 28
Patrice Gélard, rapporteur :L'amendement n° 28 rectifié tend à reconnaître expressément au Défenseur un pouvoir de médiation. L'amendement n° 57 du gouvernement est satisfait par notre n°28 rectifié.
L'amendement n° 28 rectifié est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 57 n'est pas adopté.
L'amendement n° 29 confie au Défenseur des droits la mission d'assistance aux victimes de discriminations.
L'amendement n° 29 est adopté et devient article additionnel.
