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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 30
Patrice Gélard, rapporteur :L'amendement n°30 reprend le dispositif de transaction pénale défini en 2006 pour la Halde.
L'amendement n° 30 est adopté.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
