Intervention de Patrice Gélard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 42

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, rapporteur :

L'amendement n°42 confie au Défenseur - au lieu de la renvoyer à un décret - la rédaction du Règlement intérieur et d'un code de déontologie.

L'amendement n° 42 est adopté et devient article additionnel

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