Intervention de Patrice Gélard

L'amendement n°2 vise le périmètre des compétences du Défenseur des droits, l'amendement n°3 l'autonomie budgétaire. L'amendement n°4 harmonise les amendes avec celles infligées par la CNIL. L'amendement n°5 est rédactionnel. Les n°6, 7, 8, 9 et 10 sont de coordination. Le n° 1 tombe. Le n°11 est également de coordination.

Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

après rectification Gouvernement 47 Incompatibilité entre les fonctions de Défenseur des droits et tout mandat social Satisfait Titre II (avant l'article 4) Dispositions relatives aux compétences et à la saisine du Défenseur des droits M. Patrice Gélard, rapporteur 7 Précision Adopté Article 4 Compétences et règles de saisine M. Patrice Gélard, rapporteur 8 rect. Compétences du Défenseur des droits en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant et de lutte contre les discriminations et règles de saisine par les associations Adopté M. Hugues Portelli 1 Maintien du Défenseur des enfants Rejeté Gouvernement 48 Compétences du Défenseur des Droits en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant et de lutte contre les discriminations Satisfait Article 5 Saisine du Défenseur des droits par les ayants-droit M. Patrice Gélard, rapporteur 9 Précision relative à la saisine d'office Adopté Article 6 Démarches préalables à la saisine et absence d'effet de la saisine du Défenseur des droits sur les délais de prescription M. Patrice Gélard, rapporteur 10 Absence de démarches préalables à la saisine du Défenseur des droits pour les personnes s'estimant victimes de discrimination Adopté Article 7 Autorités susceptibles de saisir le Défenseur des droits M. Patrice Gélard, rapporteur 11 Information des députés et sénateurs sur les suites données à leurs transmissions au Défenseur des droits Adopté Article 8 Conditions relatives à la saisine d'office et à la saisine par d'autres personnes que la personne lésée M. Patrice Gélard, rapporteur 12 Possibilité pour le Défenseur des droits de se saisir des cas relatifs à des personnes dont il ne peut recueillir l'accord Adopté Gouvernement 49 Possibilité à titre exceptionnel pour le Défenseur des droits de se saisir des cas relatifs à des personnes dont il ne peut recueillir l'accord Rejeté Article 9 Relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de protection des droits et libertés M. Patrice Gélard, rapporteur 13 Signature de conventions entre le Défenseur des droits et les autres autorités investies d'une mission de protection des droits et libertés et suppression de l'association du Défenseur aux travaux de la HALDE Adopté Gouvernement 50 Suppression de l'association du Défenseur des droits aux travaux de la HALDE Satisfait M. Hugues Portelli 2 Maintien du Défenseur des enfants Rejeté Article 10 Incompétence du Défenseur des droits à l'égard des différends entre les personnes publiques et les organismes investis d'une mission de service public M. Patrice Gélard, rapporteur 14 Saisine du Défenseur des droits au sujet de différends opposant les organismes chargés d'une mission de service public et leurs agents s'estimant victimes de discriminations Adopté

L'ensemble des amendements, à l'exception de l'amendement n° 1, est adopté

Le projet de loi ordinaire est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.