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Intervention de Georges Tron
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Dialogue social et fonction publique — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Comme je l'ai indiqué lors de mon audition, ce texte est la transposition législative des accords relatifs à la fonction publique. Les syndicats l'ont donc avalisé. L'élection devient le fondement de la représentativité syndicale. L'essentiel est maintenu quant au paritarisme ; nous sommes soucieux de le faire prévaloir aussi dans la fonction publique territoriale. Les assouplissements apportés au texte devraient vous rassurer. S'agissant de la nouvelle instance commune, j'ai entendu votre crainte de voir les conseils supérieurs dépossédés. Mais il y a beaucoup d'avantages à un conseil commun, destiné à écouter les trois fonctions publiques.
Les règles ne seront pas exactement celles du secteur privé mais la réforme vise à responsabiliser les syndicats. A la mi-2011 auront lieu des élections dans les fonctions publiques d'Etat et hospitalière et la convergence avec la fonction publique territoriale est prévue à fin 2014. J'indique que le gouvernement sera défavorable aux amendements sur la disposition valorisant le parcours syndical : nous ne voulons pas, en effet, revenir sur ce qui a fait l'objet d'un accord. Et supprimer la référence à la dangerosité serait de nature à heurter les sapeurs-pompiers.
