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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Dialogue social et fonction publique — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 28
Jacqueline Gourault :A la proportionnelle...
L'amendement n° 28 est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
