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Intervention de Josiane Mathon-Poinat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Dialogue social et fonction publique — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 89
Josiane Mathon-Poinat :Il revient pourtant sur les dispositions votées en 2009 !
L'amendement n° 89 est repoussé.
Les amendements rédactionnels n° 31, n° 32 et n° 33 sont adoptés.
L'article 21 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
