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Intervention de Josiane Mathon-Poinat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Dialogue social et fonction publique — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 82
Josiane Mathon-Poinat :C'eut été en effet plus logique.
L'amendement n° 82 est adopté.
L'amendement n° 64 est repoussé.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
