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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2009 : 1ère réunion
Exécution des décisions de justice et professions réglementées — Examen des amendements
Jacques Mézard :a fait observer que la rédaction de l'amendement reprenait les critères retenus dans le texte des conclusions de la commission des lois.
