s'est déclaré favorable, sur le principe, aux dispositions de l'article premier du texte des conclusions de la commission, mais en a jugé le champ d'application trop restreint. Il lui a en effet semblé possible et même souhaitable de laisser au juge, en toute matière et quel que soit le débiteur, le soin d'apprécier, en fonction de la situation personnelle de ce dernier, s'il est équitable que le créancier participe ou non au règlement des droits de recouvrement.

s'est déclaré favorable à cet amendement, dont il a jugé la rédaction équilibrée.

s'y est également déclaré favorable sous réserve de la suppression, dans le dispositif proposé, de toute référence à l'équité.

a également exprimé des réserves à l'égard de cette référence à l'équité.

a fait observer que la rédaction de l'amendement reprenait les critères retenus dans le texte des conclusions de la commission des lois.

a observé que nombre de textes de loi faisaient déjà référence à l'équité sans soulever de difficultés d'application particulières.

a fait observer que, d'un point de vue formel, l'amendement devait être rectifié pour modifier l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et non le code de procédure civile dont il a rappelé le caractère réglementaire.

Sous réserve de cette rectification, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 24.

A l'article 2 (force probante des constats d'huissiers), elle a examiné un amendement de suppression n° 25, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues.

A l'appui de son amendement, M. Jacques Mézard a fait valoir qu'il arrive, surtout en milieu rural où le nombre des études est faible, qu'une même étude d'huissiers réalise des constats pour le compte des parties adverses à un litige. Il a estimé qu'il convenait, en conséquence, d'éviter de renforcer la valeur probante de leurs constats.

a jugé choquant qu'une telle situation puisse se rencontrer.

a estimé qu'il n'y avait rien de choquant à ce qu'une même étude, par exemple, constate à la demande d'une partie la distance séparant un arbre de la limite séparant sa propriété de celle de la partie adverse puis, à la demande de cette dernière, la distance séparant une haie de cette même limite.

a jugé légitime qu'en matière civile les constats dressés par un officier public et ministériel, soumis à des obligations déontologiques et à un contrôle stricts, aient pour effet de renverser la charge de la preuve.

Il a rappelé qu'en l'état actuel du droit, lorsqu'un juge doit trancher entre des prétentions contradictoires, les unes appuyées par un constat d'huissier, les autres fondées sur le témoignage d'un particulier, il ne peut accorder davantage de crédit aux constatations matérielles réalisées par l'huissier de justice et doit motiver avec soin sa décision par une analyse comparative des éléments qui lui sont présentés.

Il a souligné que la solution proposée par M. Laurent Béteille et retenue par la commission des lois ne remettait pas en cause le principe selon lequel le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions d'un technicien. En effet, a-t-il ajouté, en cas de contestation de l'exactitude des constatations établies par l'huissier de justice, la preuve contraire pourra être rapportée et le juge pourra, le cas échéant, conformément à l'article 179 du code de procédure civile, procéder lui-même aux constatations qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux.

Sous le bénéfice de ces explications, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 25.

A l'article 4 (accès des huissiers de justice aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire), elle a examiné deux amendements de suppression n°s 2 et 28, respectivement présentés par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

a indiqué que le texte adopté par la commission tendait à faciliter et à accélérer l'exécution des décisions de justice en permettant aux huissiers de justice d'obtenir directement des administrations publiques et des organismes placés sous leur contrôle l'adresse du débiteur, celle de son employeur et les organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, à l'exclusion de tout autre renseignement. Il a estimé que le filtre actuel du procureur de la République alourdissait la tâche des magistrats du parquet, ralentissait l'exécution des titres exécutoires et ne paraissait pas indispensable, compte tenu du caractère limité du contrôle opéré par l'autorité judiciaire et de la qualité d'officier public et ministériel de l'huissier de justice.

a abondé en ce sens, en ajoutant que les huissiers de justice avaient déjà la faculté d'accéder directement à ces informations dans divers cas, sans que la mise en oeuvre de cette faculté suscite de difficultés particulières.

a avancé que le manque d'effectivité du contrôle opéré par les parquets sur les demandes des huissiers de justice ne constituait pas un argument pour remettre en cause le principe même de ce filtre, qu'il a jugé justifié.

a en effet expliqué qu'il était inutile de prévoir une telle disposition dans la mesure où le statut des greffiers des tribunaux de commerce, contrairement à celui des notaires, des huissiers de justice ou des commissaires-priseurs judiciaires, ne leur fait pas interdiction de former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et des syndicats professionnels.

A l'article 31 (procédure participative de négociation assistée par avocat), la commission a examiné deux amendements de suppression n°s 3 et 30, respectivement présentés par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

Après avoir rappelé qu'il avait exprimé, lors de la précédente réunion de la commission, un certain scepticisme à l'égard de l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, dont les contours et l'utilité ne lui étaient alors pas apparus clairement, M. Pierre Fauchon a indiqué qu'après avoir réexaminé le texte des conclusions de la commission, il n'y était plus opposé et la jugeait même intéressante sans toutefois prédire l'utilisation qui en serait faite. Il s'est également déclaré favorable à l'extension du champ de cette procédure au divorce.

a indiqué que les membres de son groupe n'étaient pas opposés à l'institution d'une telle procédure mais considéraient qu'une telle réforme devait faire l'objet d'un projet ou d'une proposition de loi spécifique.

a soutenu les conclusions de la commission, en indiquant que la procédure participative de négociation assistée par avocat s'ajouterait aux possibilités de transaction déjà reconnues aux parties à un litige. Il a également déclaré qu'après réflexion, il était favorable à l'extension du champ de cette procédure au divorce.

Souscrivant à ce point de vue, Mme Marie-Hélène des Esgaulx s'est en outre félicitée que les avocats ne soient pas tenus de se démettre en cas d'échec de la négociation. Elle a estimé que la procédure participative permettrait aux justiciables et aux juges de gagner du temps dans le règlement des litiges. Elle a précisé qu'après réflexion, elle était elle aussi favorable à l'extension du champ de cette procédure au divorce.

s'est pour sa part déclaré très hostile à l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, forme inacceptable à ses yeux de justice privée et payante.

Souscrivant à ces propos, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a ajouté qu'elle déplorait également l'adoption par la commission des lois, dans la précipitation, d'un texte bâclé.

s'est également déclaré hostile à l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, jugeant suffisantes les dispositions du code civil et du code de procédure civile ouvrant aux parties à un litige la faculté de transiger. Il a ajouté qu'il revenait au juge d'instance de trancher les petits litiges.

a indiqué que la navette permettrait de cerner le champ souhaitable pour ce dispositif.

a estimé qu'il convenait d'attendre la fin des travaux de la commission chargée de réfléchir à ce que pourrait être une « grande profession du droit », présidée par M. Jean-Michel Darrois, avant de proposer une réforme d'ampleur comme la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle.

a rappelé que la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle était envisagée depuis de nombreuses années et souhaitée tant par leurs instances représentatives que par une large majorité de leurs membres. Il a observé que les dispositions législatives nécessaires à sa réalisation étaient prêtes depuis plusieurs mois et avaient été sur le point d'être adoptées par voie d'ordonnance. Enfin, il a indiqué que le champ des réflexions de la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois dépassait largement la question de cette fusion.

a estimé que cette question nécessitait un projet ou une proposition de loi spécifique.

a déploré que des parlementaires souhaitent eux-mêmes limiter leur droit d'amendement peu avant l'entrée en vigueur du volet de la révision constitutionnelle de juillet 2008 destiné à revaloriser leur rôle.

s'est déclaré très favorable à la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle, largement consensuelle et nécessaire pour renforcer la compétitivité de la France sur un marché très concurrentiel. Il a estimé que d'autres fusions, notamment celle des professions d'avocat et d'avoué, suscitait des difficultés bien plus grandes. Enfin, il a jugé que la commission était dans son rôle lorsqu'elle décidait de compléter une proposition de loi par des dispositions nouvelles.

a souhaité savoir si un conseil en propriété industrielle, une fois devenu avocat, pourrait plaider au pénal.

a jugé légitime et normal que le Parlement et les parlementaires prennent des initiatives législatives, conformément à la Constitution. Il a rappelé qu'une loi aussi importante que la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels avait été adoptée à son initiative.

a estimé qu'il n'était pas de bonne méthode de procéder à des réformes d'ampleur par voie d'amendement. Elle a par ailleurs déploré que les propositions du rapport de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le M. Serge Guinchard, censées former un ensemble cohérent, n'aient pas fait l'objet d'un projet de loi, certaines d'entre elles seulement ayant été reprises dans des propositions de loi.

a approuvé la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Elle a rappelé que cette question était pendante depuis plusieurs années et que les membres de ces deux professions avaient exploré les différentes formes de rapprochement possibles pour finalement retenir, à une large majorité et lors de plusieurs votes, celle de la fusion. Elle a fait observer que le texte adopté par la commission n'était donc nullement improvisé.

a par ailleurs souligné qu'il était peu concevable qu'un conseil en propriété industrielle, détenteur d'une spécialité recherchée, s'intéresse à des affaires de divorce une fois devenu avocat.

a en outre précisé que mention serait faite de la spécialisation en droit de la propriété intellectuelle des conseils en propriété industrielle devenus avocats.