Intervention de Pierre Fauchon

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2009 : 1ère réunion
Exécution des décisions de justice et professions réglementées — Examen des amendements

a observé que nombre de textes de loi faisaient déjà référence à l'équité sans soulever de difficultés d'application particulières.

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