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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2009 : 1ère réunion
Exécution des décisions de justice et professions réglementées — Examen des amendements, amendement 24
François Zocchetto, rapporteur :a fait observer que, d'un point de vue formel, l'amendement devait être rectifié pour modifier l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et non le code de procédure civile dont il a rappelé le caractère réglementaire.
Sous réserve de cette rectification, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 24.
A l'article 2 (force probante des constats d'huissiers), elle a examiné un amendement de suppression n° 25, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues.
