Intervention de Pierre Fauchon

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2009 : 1ère réunion
Exécution des décisions de justice et professions réglementées — Examen des amendements

Photo de Pierre FauchonPierre Fauchon :

a estimé qu'il n'y avait rien de choquant à ce qu'une même étude, par exemple, constate à la demande d'une partie la distance séparant un arbre de la limite séparant sa propriété de celle de la partie adverse puis, à la demande de cette dernière, la distance séparant une haie de cette même limite.

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