Intervention de François Zocchetto

a jugé légitime qu'en matière civile les constats dressés par un officier public et ministériel, soumis à des obligations déontologiques et à un contrôle stricts, aient pour effet de renverser la charge de la preuve.

Il a rappelé qu'en l'état actuel du droit, lorsqu'un juge doit trancher entre des prétentions contradictoires, les unes appuyées par un constat d'huissier, les autres fondées sur le témoignage d'un particulier, il ne peut accorder davantage de crédit aux constatations matérielles réalisées par l'huissier de justice et doit motiver avec soin sa décision par une analyse comparative des éléments qui lui sont présentés.

Il a souligné que la solution proposée par M. Laurent Béteille et retenue par la commission des lois ne remettait pas en cause le principe selon lequel le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions d'un technicien. En effet, a-t-il ajouté, en cas de contestation de l'exactitude des constatations établies par l'huissier de justice, la preuve contraire pourra être rapportée et le juge pourra, le cas échéant, conformément à l'article 179 du code de procédure civile, procéder lui-même aux constatations qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux.

Sous le bénéfice de ces explications, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 25.

A l'article 4 (accès des huissiers de justice aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire), elle a examiné deux amendements de suppression n°s 2 et 28, respectivement présentés par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

a indiqué que le texte adopté par la commission tendait à faciliter et à accélérer l'exécution des décisions de justice en permettant aux huissiers de justice d'obtenir directement des administrations publiques et des organismes placés sous leur contrôle l'adresse du débiteur, celle de son employeur et les organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, à l'exclusion de tout autre renseignement. Il a estimé que le filtre actuel du procureur de la République alourdissait la tâche des magistrats du parquet, ralentissait l'exécution des titres exécutoires et ne paraissait pas indispensable, compte tenu du caractère limité du contrôle opéré par l'autorité judiciaire et de la qualité d'officier public et ministériel de l'huissier de justice.