Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2009 : 1ère réunion
Exécution des décisions de justice et professions réglementées — Examen des amendements
Simon Sutour :a indiqué que les membres de son groupe n'étaient pas opposés à l'institution d'une telle procédure mais considéraient qu'une telle réforme devait faire l'objet d'un projet ou d'une proposition de loi spécifique.
