Intervention de Jacques Mézard

s'est également déclaré hostile à l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, jugeant suffisantes les dispositions du code civil et du code de procédure civile ouvrant aux parties à un litige la faculté de transiger. Il a ajouté qu'il revenait au juge d'instance de trancher les petits litiges.