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Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2009 : 1ère réunion
Exécution des décisions de justice et professions réglementées — Examen des amendements
Simon Sutour :a estimé que cette question nécessitait un projet ou une proposition de loi spécifique.
