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Intervention de Pierre Fauchon
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2009 : 1ère réunion
Exécution des décisions de justice et professions réglementées — Examen des amendements
Pierre Fauchon :a jugé légitime et normal que le Parlement et les parlementaires prennent des initiatives législatives, conformément à la Constitution. Il a rappelé qu'une loi aussi importante que la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels avait été adoptée à son initiative.
