Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

a estimé qu'il n'était pas de bonne méthode de procéder à des réformes d'ampleur par voie d'amendement. Elle a par ailleurs déploré que les propositions du rapport de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le M. Serge Guinchard, censées former un ensemble cohérent, n'aient pas fait l'objet d'un projet de loi, certaines d'entre elles seulement ayant été reprises dans des propositions de loi.