Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2009 : 1ère réunion
Exécution des décisions de justice et professions réglementées — Examen des amendements

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx :

a approuvé la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Elle a rappelé que cette question était pendante depuis plusieurs années et que les membres de ces deux professions avaient exploré les différentes formes de rapprochement possibles pour finalement retenir, à une large majorité et lors de plusieurs votes, celle de la fusion. Elle a fait observer que le texte adopté par la commission n'était donc nullement improvisé.

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