Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2009 : 1ère réunion
Exécution des décisions de justice et professions réglementées — Examen des amendements
François Zocchetto, rapporteur :a en outre précisé que mention serait faite de la spécialisation en droit de la propriété intellectuelle des conseils en propriété industrielle devenus avocats.
