Intervention de Pierre Avril

Puis elle a entendu M. Pierre Avril, professeur émérite de droit public à l'université Paris-II Assas.

Après avoir indiqué que son propos ne porterait pas sur l'obligation faite au Gouvernement de présenter des études d'impact, M. Pierre Avril, professeur émérite de droit public à l'université Paris-II Assas, a jugé paradoxal, qu'après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 destinée à renforcer les droits du Parlement, la rédaction du projet de loi organique ait été confiée au Gouvernement.

Il a estimé que les dispositions du projet de loi organique relatives au droit d'amendement étaient juridiquement inutiles, les règles en la matière pouvant simplement figurer dans le règlement de chaque assemblée.

S'agissant de la règle du « crédit-temps », instituée par le projet de loi, il a jugé opportun de prévoir une organisation de l'examen des textes dans des délais déterminés. Il a indiqué qu'une telle limitation ne posait pas de difficultés d'ordre constitutionnel dans la mesure où une règle analogue existait déjà à la Chambre des députés sous la IIIème République, à l'Assemblée nationale sous la IVème République ainsi qu'à l'Assemblée nationale de la Vème République jusqu'en 1969. Il lui a, en conséquence, semblé inutile que ce type de disposition figure dans un texte de nature organique.

Il a rappelé qu'une telle règle avait été supprimée en 1969 à l'Assemblée nationale, à l'initiative du président Jacques Chaban-Delmas, afin d'assouplir la procédure parlementaire, mais a jugé que cette suppression avait été imprudente. Il lui est apparu que l'accroissement de la production législative depuis plusieurs années impliquait, en effet, une organisation plus systématique des débats parlementaires.

Abordant la question de l'examen simplifié des textes législatifs, il a rappelé que le Conseil constitutionnel avait sanctionné la résolution du Sénat qui, en 1990, avait modifié son règlement intérieur afin d'autoriser le vote de textes en commission, dans la mesure où, à cette époque, la Constitution ne permettait pas l'institution d'une telle procédure. Il a relevé que la modification de la Constitution intervenue en 2008 rendait désormais possible un tel examen mais que les règles de procédure y afférentes n'avaient pas à figurer dans une loi organique.

Il a indiqué que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 aurait pu être l'occasion d'encadrer davantage le droit d'amendement du Gouvernement, en limitant notamment sa faculté de déposer des amendements au dernier moment. Il a regretté que cette opportunité n'ait pas été saisie dans le cadre du projet de loi organique initial.

a indiqué que la présence du Gouvernement en commission constituait le corollaire de la nouvelle rédaction de l'article 42 de la Constitution prévoyant que le débat en séance publique porte sur le texte de la commission. Il a estimé que cette présence permettrait un échange entre le Gouvernement et les parlementaires afin que ses observations puissent être prises en compte dans le texte de la commission. Cette mesure lui est apparue comme un rééquilibrage des deux phases d'examen des textes législatifs que sont, d'une part, le travail en commission et, d'autre part, la discussion en séance publique. Il a néanmoins estimé que les commissions devraient toujours conserver la possibilité de se réunir, lorsqu'elles le souhaitent, hors la présence du Gouvernement.