Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Frimat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2009 : 1ère réunion
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Audition de M. Pierre Avril professeur émérite de droit public à l'université paris-ii assas
Bernard Frimat :a estimé que l'interprétation développée par M. Pierre Avril aurait pour effet de vider la séance publique de son objet, alors même qu'il n'appartenait pas à la commission de légiférer. Il a jugé que si le Gouvernement était en désaccord avec la commission, le lieu du débat devait être la séance publique.
