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Intervention de Pierre-Yves Gahdoun
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2009 : 1ère réunion
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Audition de M. Pierre-Yves Gahdoun professeur de droit public à l'université lyon-iii
évoquant l'argument selon lequel le droit d'amendement n'aurait pas lieu d'être pour les résolutions parce que celles-ci seraient dépourvues d'effet juridique, a estimé que l'absence d'effet normatif ne devait pas conduire à adopter ces textes dans la hâte et sans s'assurer de leur qualité.
Il a jugé que le droit d'amendement, participant de l'amélioration de la qualité des textes, devait également s'appliquer aux résolutions, le législateur organique pouvant cependant considérer que leur examen en commission suffit à créer un espace de discussion permettant de dégager un compromis. Il en a conclu que l'examen des propositions de résolution devait au moins prévoir leur discussion en commission ou la possibilité de les amender en séance publique.
