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Intervention de Pierre-Yves Gahdoun
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2009 : 1ère réunion
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Audition de M. Pierre-Yves Gahdoun professeur de droit public à l'université lyon-iii
Pierre-Yves Gahdoun, professeur de droit public à l'université Lyon-III :
a déclaré que l'étude d'impact n'avait pas pour finalité d'être objective ou d'établir la vérité, mais qu'elle pouvait aider les parlementaires à accomplir leur travail législatif en complétant leur information.
