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Intervention de Pierre-Yves Gahdoun
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2009 : 1ère réunion
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Audition de M. Pierre-Yves Gahdoun professeur de droit public à l'université lyon-iii
Pierre-Yves Gahdoun, professeur de droit public à l'université Lyon-III :
a observé que la loi organique pourrait prévoir, sur le modèle des dispositions actuelles du règlement du Sénat, que le Gouvernement peut être entendu par la commission, mais doit se retirer au moment du vote.
