Intervention de Christian Cointat

a rappelé que la révision constitutionnelle et le projet de loi organique avaient pour objet d'accroître les pouvoirs du Parlement. Soulignant qu'au cours de la réunion d'élaboration du texte de la commission seraient examinés les propositions du rapporteur et d'autres amendements, il a relevé que si la loi organique permettait au Gouvernement d'assister à cet examen, il serait alors indispensable d'assurer un équilibre, en permettant aux parlementaires n'appartenant pas à la commission de participer à la réunion pour y défendre leurs amendements. Il a relevé l'incohérence que présenterait un tel dispositif, les réunions de la commission devenant alors une répétition de la séance publique. Estimant que le Gouvernement devait pouvoir être entendu à sa demande ou à celle de la commission pour exposer globalement son texte, il a jugé que sa participation à l'examen des amendements serait contraire à l'esprit de la Constitution.