Intervention de Luc Chatel

secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi, chargé de la consommation et du tourisme, a souligné que ce projet de loi, qui vise à accroître la concurrence et la transparence, constituait une bonne réponse au problème du pouvoir d'achat : il peut influer, à travers les dépenses alimentaires, les dépenses non-alimentaires de grande consommation et, enfin, les dépenses de services, comme la téléphonie et les frais bancaires, sur 30 % environ du budget des ménages. Il a ensuite exposé les principales mesures des deux grands volets du texte. Le premier d'entre eux, qui s'inscrit dans la continuité de la loi de 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « loi Dutreil », concerne les relations entre industrie et commerce. Avant le vote de cette loi, en 2004, le ministre de l'économie et des finances de l'époque avait déploré que la France fût le pays le plus cher d'Europe pour la grande consommation (sur la base d'un indice 100 des prix européens de la grande consommation, elle se situait à 115), cette situation résultant notamment d'une conjugaison des intérêts des industriels et des grands distributeurs née des effets pervers de la loi dite « Galland » de 1996. Revenant sur la « spirale inflationniste » observée au début des années 2000, M. Luc Chatel a rappelé que la loi Dutreil avait fait le choix d'une réforme progressive afin de ne pas rompre les équilibres existants dans le « partage de la valeur », sujet complexe et sensible. Cette loi avait ainsi prévu de rebasculer progressivement les marges arrière dans les prix et institué une clause de rendez-vous deux ans après son entrée en vigueur : au 1er janvier 2006 pouvait être réintégré tout ce qui était au-dessus de 20 % de marges arrière et, au 1er janvier 2007, de 15 %. Au total, plus de 35 % ont été ainsi rebasculés.

Evoquant le bilan de cette loi, M. Luc Chatel s'est félicité de la baisse, dans la grande distribution, des prix des produits de grande marque de 3,4 % en deux ans, de la hausse de la part des PME dans les linéaires et de l'absence d'impact négatif de la réforme sur le petit commerce de proximité, qui a continué à créer des emplois. Il a précisé que le présent projet de loi amplifiait la réforme de 2005 en proposant, à compter du 1er janvier 2008, un nouveau mode de calcul du seuil de revente à perte, le « triple net », c'est-à-dire la réintégration totale des avantages commerciaux obtenus des industriels par les distributeurs, qui peuvent désormais faire bénéficier de ces avantages les consommateurs. Il a également précisé que le texte comportait des mesures de simplification, comme la création d'un contrat unique pour regrouper les négociations commerciales, qui fera l'objet de discussions annuelles entre distributeurs et fournisseurs. Enfin, le Gouvernement a fait le choix de ne pas revenir sur l'interdiction de revente à perte - proposition émise par le rapport de M. Jacques Attali - afin d'éviter d'éventuels effets pervers sur le partage de la valeur.

a ensuite abordé le second volet du texte, qui comporte des mesures renforçant la transparence et la concurrence afin de mieux protéger les consommateurs. S'agissant de la téléphonie, domaine où les opérateurs ont parfois « oublié » de se faire concurrence, et dont le poids dans le budget des ménages a été multiplié par trois en moins de dix ans, le texte comporte des dispositions qui ont fait l'objet d'une concertation approfondie entre représentants des consommateurs et des industriels. Parmi ces mesures figure, notamment, la réduction à 10 jours du délai de résiliation des forfaits et de celui de restitution des cautions pour les décodeurs. En outre, le texte comporte des dispositions relatives aux durées minimales d'engagement, du fait de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement facilitant le changement d'opérateur en cas de conclusion d'un contrat de durée minimale d'engagement : d'une part, chaque offre d'engagement de 24 mois devra être accompagnée d'une offre de 12 mois comparable, d'autre part, le consommateur devra pouvoir résilier un contrat de 24 mois au bout du treizième mois, moyennant un dédit correspondant au tiers des montants restant à rembourser jusqu'à l'expiration du délai de 24 mois. Le Gouvernement avait toutefois souhaité plafonner ce montant par décret pour l'abaisser au maximum, disposition qui n'a pas été reprise dans le texte, et une réflexion pourrait donc s'engager sur ce point au Sénat.