secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi, chargé de la consommation et du tourisme, a souligné que ce projet de loi, qui vise à accroître la concurrence et la transparence, constituait une bonne réponse au problème du pouvoir d'achat : il peut influer, à travers les dépenses alimentaires, les dépenses non-alimentaires de grande consommation et, enfin, les dépenses de services, comme la téléphonie et les frais bancaires, sur 30 % environ du budget des ménages. Il a ensuite exposé les principales mesures des deux grands volets du texte. Le premier d'entre eux, qui s'inscrit dans la continuité de la loi de 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « loi Dutreil », concerne les relations entre industrie et commerce. Avant le vote de cette loi, en 2004, le ministre de l'économie et des finances de l'époque avait déploré que la France fût le pays le plus cher d'Europe pour la grande consommation (sur la base d'un indice 100 des prix européens de la grande consommation, elle se situait à 115), cette situation résultant notamment d'une conjugaison des intérêts des industriels et des grands distributeurs née des effets pervers de la loi dite « Galland » de 1996. Revenant sur la « spirale inflationniste » observée au début des années 2000, M. Luc Chatel a rappelé que la loi Dutreil avait fait le choix d'une réforme progressive afin de ne pas rompre les équilibres existants dans le « partage de la valeur », sujet complexe et sensible. Cette loi avait ainsi prévu de rebasculer progressivement les marges arrière dans les prix et institué une clause de rendez-vous deux ans après son entrée en vigueur : au 1er janvier 2006 pouvait être réintégré tout ce qui était au-dessus de 20 % de marges arrière et, au 1er janvier 2007, de 15 %. Au total, plus de 35 % ont été ainsi rebasculés.

Evoquant le bilan de cette loi, M. Luc Chatel s'est félicité de la baisse, dans la grande distribution, des prix des produits de grande marque de 3,4 % en deux ans, de la hausse de la part des PME dans les linéaires et de l'absence d'impact négatif de la réforme sur le petit commerce de proximité, qui a continué à créer des emplois. Il a précisé que le présent projet de loi amplifiait la réforme de 2005 en proposant, à compter du 1er janvier 2008, un nouveau mode de calcul du seuil de revente à perte, le « triple net », c'est-à-dire la réintégration totale des avantages commerciaux obtenus des industriels par les distributeurs, qui peuvent désormais faire bénéficier de ces avantages les consommateurs. Il a également précisé que le texte comportait des mesures de simplification, comme la création d'un contrat unique pour regrouper les négociations commerciales, qui fera l'objet de discussions annuelles entre distributeurs et fournisseurs. Enfin, le Gouvernement a fait le choix de ne pas revenir sur l'interdiction de revente à perte - proposition émise par le rapport de M. Jacques Attali - afin d'éviter d'éventuels effets pervers sur le partage de la valeur.

a ensuite abordé le second volet du texte, qui comporte des mesures renforçant la transparence et la concurrence afin de mieux protéger les consommateurs. S'agissant de la téléphonie, domaine où les opérateurs ont parfois « oublié » de se faire concurrence, et dont le poids dans le budget des ménages a été multiplié par trois en moins de dix ans, le texte comporte des dispositions qui ont fait l'objet d'une concertation approfondie entre représentants des consommateurs et des industriels. Parmi ces mesures figure, notamment, la réduction à 10 jours du délai de résiliation des forfaits et de celui de restitution des cautions pour les décodeurs. En outre, le texte comporte des dispositions relatives aux durées minimales d'engagement, du fait de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement facilitant le changement d'opérateur en cas de conclusion d'un contrat de durée minimale d'engagement : d'une part, chaque offre d'engagement de 24 mois devra être accompagnée d'une offre de 12 mois comparable, d'autre part, le consommateur devra pouvoir résilier un contrat de 24 mois au bout du treizième mois, moyennant un dédit correspondant au tiers des montants restant à rembourser jusqu'à l'expiration du délai de 24 mois. Le Gouvernement avait toutefois souhaité plafonner ce montant par décret pour l'abaisser au maximum, disposition qui n'a pas été reprise dans le texte, et une réflexion pourrait donc s'engager sur ce point au Sénat.

En outre, le texte comporte des dispositions relatives à la transparence en matière bancaire, notamment l'obligation pour les banques de fournir au moins une fois par an un relevé des frais bancaires prélevés sur le compte des consommateurs. En conclusion, M. Luc Châtel s'est félicité de ce que le texte, qui touche à la vie quotidienne des Français, ne coûte rien au contribuable.

a déclaré partager l'analyse du ministre et a indiqué qu'un groupe de travail institué au sein de la commission avait procédé à une trentaine d'auditions. Rappelant que les acteurs n'étaient pas prêts, en 2005, à adopter le « triple net », il s'est félicité de son institution et a salué l'équilibre global du texte. Il a ensuite souhaité posé trois questions :

- la modification adoptée par l'Assemblée nationale sur le contrat unique, restaurant la possibilité de contrats cadres et de contrats d'application, ne va-t-elle pas à l'encontre de la simplification voulue ?

- l'Assemblée nationale a ajouté à la liste des destinataires du relevé des frais bancaires les associations : ne faut-il pas y adjoindre les personnes physiques professionnelles, par exemple les infirmières libérales ou les artisans ?

- s'agissant de la téléphonie, est-il envisageable de limiter les contrats à 12 mois, durée renouvelable par tacite reconduction, qui correspond à celle de la garantie des téléphones portables ? L'absence de limitation de durée ne risque-t-elle pas d'entraîner, en pratique, des durées d'engagement supérieures à 24 mois ?

Après avoir exprimé son scepticisme sur la portée des mesures du texte, Mme Odette Terrade a souligné que le budget des ménages était fortement contraint du fait de l'instauration des franchises médicales, de la hausse du prix de l'énergie et des charges liées au logement. Elle a estimé, en conséquence, que le texte ne pourrait, au mieux, qu'atténuer l'impact de ces facteurs et a rappelé que lors des auditions, de nombreux acteurs de la grande distribution avaient déclaré qu'ils n'étaient pas prêts à renoncer à leurs bénéfices. Insistant ensuite sur l'importance de l'information des consommateurs relative aux frais bancaires, elle a relevé que ces frais pouvaient, dans certains cas, représenter une part très importante du revenu des ménages. Après avoir posé une question sur la coordination entre le projet de loi et les mesures relatives au pouvoir d'achat annoncées par le président de la République, elle a enfin jugé que, seules, une hausse des salaires et une baisse de la précarité du travail seraient de nature à augmenter le pouvoir d'achat.

Se réjouissant des avancées du projet de loi, M. Gérard Bailly a expliqué que ses divers stages d'immersion en entreprise l'avaient convaincu du bien-fondé de l'adoption d'une démarche progressive sur ce sujet éminemment sensible. Il a ensuite demandé s'il était possible d'améliorer l'étiquetage des produits, notamment en indiquant de manière beaucoup plus visible l'origine géographique de ceux-ci, et a rappelé à cet égard les récents problèmes relatifs aux jouets fabriqués en Chine. S'interrogeant ensuite sur la possibilité de réduire les délais de paiement aux producteurs, il a estimé que la suppression, à terme, des emplois de caissières dans les grandes surfaces entraînerait une distorsion de concurrence très préjudiciable au petit commerce.

Répondant tout d'abord à M. Gérard Cornu, rapporteur, M. Luc Chatel, après s'être félicité d'avoir pu travailler avec lui « en amont » sur le projet de loi, a notamment apporté les précisions suivantes :

- l'amendement adopté par l'Assemblée nationale pour offrir la possibilité de choix entre la convention unique et un contrat cadre annuel complété par des contrats d'application, selon le système adopté en 2005, a pour objet de permettre une certaine souplesse, et c'est pour cette raison que le Gouvernement a été favorable à son adoption ;

- l'obligation pour les banques de fournir un récapitulatif annuel des frais bancaires n'était prévue par le texte d'origine du projet de loi qu'au bénéfice des consommateurs, personnes physiques n'agissant pas pour des raisons professionnelles. L'Assemblée nationale l'a étendue aux associations, qui ne tiennent pas toujours une comptabilité détaillée leur permettant d'apprécier le montant de ces frais. On pourrait certes songer à l'étendre également à des personnes physiques agissant pour des besoins professionnels mais cela n'aurait pas beaucoup d'utilité pour celles qui sont obligées de tenir une comptabilité : il y aurait donc une nuance à introduire à cet égard ;

- le problème de la durée des contrats de téléphonie mobile est un sujet très important et dont le Parlement doit débattre. L'autorité de régulation aurait été favorable à une norme législative interdisant les contrats de plus de 12 mois. Aujourd'hui, sur 53 millions d'abonnés, 75 % ont un forfait, assorti dans les deux tiers des cas d'une durée minimale d'engagement. Une telle formule était à l'origine à l'avantage des consommateurs, auxquels le mobile était offert en contrepartie. Aujourd'hui, on peut s'interroger sur ce système, sachant que les opérateurs virtuels, les MVNO (mobile virtual network operators), qui sont une quinzaine, attirent 28 % des nouveaux abonnements mais ne représentent que 2,8 % du marché : ils risquent de mettre très longtemps, avec une durée minimale d'engagement de 24 mois, pour élargir leur part de marché. Le compromis trouvé à l'Assemblée nationale n'est pas entièrement satisfaisant dans la mesure où, en cas de rupture du contrat à compter du treizième mois, le montant du dédit n'est pas plafonné. Il faut donc voir comment le faire évoluer, sachant aussi qu'une durée d'engagement limitée à 12 mois pourrait être contre-productive si elle entraînait une hausse du coût des forfaits.

Le ministre a ensuite souligné, en réponse à Mme Odette Terrade, que si les dépenses des consommateurs concernées par le projet de loi, comme les dépenses alimentaires ou les dépenses non alimentaires dans la grande consommation, ont un poids apparemment limité dans le budget des ménages (environ 14 %), elles ont une grande importance symbolique. Quant aux dépenses de téléphonie, elles représentent par an, pour une famille de quatre personnes, une somme de l'ordre de 950 euros. Il faut donc pouvoir faire baisser les prix. Sur le peu d'empressement des grandes surfaces à baisser leurs marges, M. Luc Chatel a rappelé qu'avant 2005, on observait fréquemment qu'il n'y avait plus de concurrence et que toutes les enseignes d'un même bassin de chalandise pratiquaient les mêmes prix : la loi « Dutreil » a redonné la possibilité de « faire du commerce » en réintégrant dans les prix une partie des avantages commerciaux obtenus. Indiquant que, comme l'avait annoncé le Président de la République, il faudrait aller plus loin, il a évoqué la « négociabilité », c'est-à-dire la possibilité de négocier les conditions générales de vente et les tarifs. Notant cependant qu'il convenait d'étudier l'impact d'une telle mesure, il a indiqué qu'une mission en ce sens avait été confiée à Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseillère d'Etat, ancienne présidente du Conseil de la concurrence. Il faudra également aborder, dans le cadre de la loi sur la modernisation de l'économie, d'autres sujets, tels l'équipement commercial ou les délais de paiement, évoqués par M. Gérard Bailly. M. Luc Chatel a souligné que le Gouvernement entendait agir parallèlement dans deux directions : d'une part, sur les salaires en proposant aux Français de travailler davantage pour gagner davantage -et ce sont en particulier les salariés les moins favorisés, les ouvriers ou les jeunes, qui pourront bénéficier du nouveau régime des heures supplémentaires-, en engageant le projet de « conditionnalité » des réductions de charges et en permettant de monétiser les jours de RTT, d'autre part, sur les prix, y compris celui du logement avec l'indexation des loyers sur les prix à la consommation, la suppression des cautions et la réduction de la garantie.

En réponse à M. Gérard Bailly, M. Luc Chatel a rappelé que les règles relatives à l'étiquetage étaient d'origine communautaire et qu'il avait évoqué la possibilité de les faire évoluer avec la commissaire chargée de la consommation, Mme Meglena Kuneva, pour tenir compte de certaines situations. En ce qui concerne les délais de paiement, ce sujet pourrait être traité dans le cadre de la négociabilité des conditions générales de vente, mais il faudra dans ce domaine aussi être attentif aux conséquences possibles des mesures qui pourraient être prises : ainsi, imposer la règle des 30 jours, ce qui pourrait être tentant, sans se limiter aux PME, bénéficierait surtout à la trésorerie de grandes multinationales. Le ministre a également observé qu'en dépit des progrès de l'automatisation, la grande distribution continuait à créer des emplois -3.000 l'année dernière-, même si elle en crée moins que le commerce d'artisanat.

Exprimant l'opinion que certaines pratiques du secteur bancaire ou de celui de la téléphonie « relevaient du racket », M. François Fortassin s'est félicité, d'un point de vue éthique, que l'on veuille y mettre un terme mais a douté de l'effet des mesures proposées sur le pouvoir d'achat. Il a souhaité que l'on aille beaucoup plus loin dans la transparence et l'information du consommateur, par exemple en indiquant le prix payé aux producteurs à côté de celui demandé aux consommateurs. Il a également jugé qu'il fallait progresser dans le domaine de la traçabilité, et d'indiquer ainsi la date d'abattage des animaux de boucherie, beaucoup de consommateurs ignorant en effet que la viande qui leur est vendue comme fraîche peut provenir d'un animal abattu depuis trois mois. En ce qui concerne les loyers, il a estimé que ceux-ci devraient être adaptés à la capacité financière des locataires, alors que leur niveau était dicté par le souci d'obtenir un retour rapide sur investissement, notant que ce retour était obtenu au bout de 25 ans pour les investissements dans le logement, alors qu'il est de 80 ans pour l'investissement dans les terres agricoles. Il a rappelé, enfin, qu'en Espagne la durée des prêts immobiliers pouvait atteindre 50 ans.

remerciant le président d'avoir organisé les auditions sur le projet de loi dans le cadre d'un groupe de travail auquel il avait apprécié de pouvoir participer, a remarqué que certains des distributeurs entendus avaient eux-mêmes estimé que les mesures proposées auraient peu de portée, se demandant si ce jugement n'était pas confirmé par l'annonce d'un second texte qui serait discuté après les élections municipales et qui réformerait les lois « Royer » et « Raffarin ». Il s'est inquiété à ce propos de savoir si l'on reviendrait sur le contrat de coopération commerciale, et s'il était toujours question de faciliter le travail du dimanche. Il a également demandé s'il restait envisagé d'instaurer l'action de groupe. Il a enfin jugé que l'article premier du projet de loi semblait dépassé par les comportements des acteurs des relations commerciales, avant même d'avoir été adopté.

s'est inquiété des dispositions de l'article 6 quater du projet de loi, modifiant l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques relatif à la désignation des opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel. Notant que cet amendement permettrait à plusieurs opérateurs de fournir une même composante, il a estimé qu'il pourrait en résulter une perte de qualité du service et que ce texte, contrairement à ce que le ministre avait affirmé lors du débat à l'Assemblée nationale, pourrait avoir de lourdes conséquences sur le service public des télécommunications qui s'en trouverait fractionné sur l'ensemble du territoire.

observant que la mission du ministre semblait être de permettre aux Français de dépenser moins, à défaut de gagner plus, a souligné que cet objectif n'était pas facile à atteindre, compte tenu de la hausse du prix de certaines matières premières, y compris alimentaires. Il s'est demandé qui, en fin de compte, supporterait les baisses de prix escomptées, notant sur ce point l'inquiétude des fédérations de producteurs et celle du commerce de proximité, et il s'est interrogé sur le moyen de baisser les prix en préservant l'équité entre tous les participants à la chaîne alimentaire. Evoquant les propos de M. Gérard Bailly sur l'automatisation, il a craint que ce ne soient, en fin de compte, les salariés des entreprises concernées qui « paient » la baisse des prix attendue. Il a également jugé indispensable que face à l'automatisation, soient créés des emplois pour l'accueil, l'information, l'accompagnement des consommateurs, y compris dans les banques bien que, sachant leur clientèle captive, elles ne fassent guère d'efforts pour la conserver.

a remarqué que le projet de loi procédait de la même préoccupation que la proposition de M. François Fortassin -même si celle-ci ne paraissait guère applicable- d'afficher le prix d'achat au producteur en même temps que le prix de vente : il s'agit en effet de simplifier les choses pour le consommateur, et qu'il se retrouve dans les prix. Il a observé que les prêts immobiliers sur 50 ans augmentaient considérablement le montant des intérêts et qu'un emprunteur qui voudrait revendre son bien au bout d'une dizaine d'années n'aurait alors payé pour l'essentiel que les intérêts.

Récusant l'affirmation de M. Bernard Dussaut selon laquelle le projet de loi n'aurait guère de portée, le ministre a souligné qu'il y a peu de mois encore, les distributeurs soutenaient que le système du « triple net » serait une révolution et qu'il changerait les relations entre industrie et commerce. Il devrait en tout cas permettre de « refaire du commerce » et de réintroduire de la concurrence. M. Luc Chatel a également confirmé que le Gouvernement entendait « aller plus loin », y compris pour assouplir les conditions de travail le dimanche, et que des dispositions relatives à l'action de groupe seraient insérées dans la loi de modernisation de l'économie, notant qu'une telle action permettrait aux consommateurs de jouer un rôle de régulateurs.

a répondu à M. Michel Teston que l'article 6 quater ne lui paraissait pas devoir remettre en cause la qualité du service public : une mesure semblable avait été envisagée l'an dernier dans le projet de loi en faveur des consommateurs déposé par le précédent gouvernement et n'avait pas fait l'objet de contestation particulière de la part des associations de consommateurs auxquelles elle avait alors été soumise.

Répondant enfin à M. Charles Josselin, le ministre, après être convenu de la hausse des prix des matières premières, a précisé que l'objectif des mesures du projet de loi était de faire baisser les prix lorsque cela serait possible et, pour les produits dont la hausse serait trop forte, d'amortir cette hausse. Il a ensuite observé que, lorsque les prix des produits de marque augmentaient et qu'industriels et distributeurs se partageaient ces hausses, personne ne se demandait où allait l'argent des consommateurs, jugeant qu'il était temps que le consommateur revienne au centre de la négociation et bénéficie du partage de la valeur.

Rejoignant M. Charles Josselin pour estimer que la clientèle des banques était captive, M. Luc Chatel a souligné que le projet de loi permettait aux consommateurs, dans un premier temps, de comparer les prix et qu'il comptait, dans un deuxième temps, entamer des discussions avec la Commission européenne pour faire prévaloir, comme dans le domaine de la téléphonie mobile, la portabilité dans le domaine bancaire.