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Intervention de Luc Chatel
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 décembre 2007 : 1ère réunion
Audition de M. Luc Chatel secrétaire d'etat auprès de la ministre de l'economie des finances et de l'emploi chargé de la consommation et du tourisme sur le projet de loi n°109 2007-2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Luc Chatel :
En outre, le texte comporte des dispositions relatives à la transparence en matière bancaire, notamment l'obligation pour les banques de fournir au moins une fois par an un relevé des frais bancaires prélevés sur le compte des consommateurs. En conclusion, M. Luc Châtel s'est félicité de ce que le texte, qui touche à la vie quotidienne des Français, ne coûte rien au contribuable.
