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Intervention de Gérard Cornu
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 décembre 2007 : 1ère réunion
Audition de M. Luc Chatel secrétaire d'etat auprès de la ministre de l'economie des finances et de l'emploi chargé de la consommation et du tourisme sur le projet de loi n°109 2007-2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Gérard Cornu, rapporteur :a déclaré partager l'analyse du ministre et a indiqué qu'un groupe de travail institué au sein de la commission avait procédé à une trentaine d'auditions. Rappelant que les acteurs n'étaient pas prêts, en 2005, à adopter le « triple net », il s'est félicité de son institution et a salué l'équilibre global du texte. Il a ensuite souhaité posé trois questions :
- la modification adoptée par l'Assemblée nationale sur le contrat unique, restaurant la possibilité de contrats cadres et de contrats d'application, ne va-t-elle pas à l'encontre de la simplification voulue ?
- l'Assemblée nationale a ajouté à la liste des destinataires du relevé des frais bancaires les associations : ne faut-il pas y adjoindre les personnes physiques professionnelles, par exemple les infirmières libérales ou les artisans ?
- s'agissant de la téléphonie, est-il envisageable de limiter les contrats à 12 mois, durée renouvelable par tacite reconduction, qui correspond à celle de la garantie des téléphones portables ? L'absence de limitation de durée ne risque-t-elle pas d'entraîner, en pratique, des durées d'engagement supérieures à 24 mois ?
