Intervention de Luc Chatel

a remarqué que le projet de loi procédait de la même préoccupation que la proposition de M. François Fortassin -même si celle-ci ne paraissait guère applicable- d'afficher le prix d'achat au producteur en même temps que le prix de vente : il s'agit en effet de simplifier les choses pour le consommateur, et qu'il se retrouve dans les prix. Il a observé que les prêts immobiliers sur 50 ans augmentaient considérablement le montant des intérêts et qu'un emprunteur qui voudrait revendre son bien au bout d'une dizaine d'années n'aurait alors payé pour l'essentiel que les intérêts.

Récusant l'affirmation de M. Bernard Dussaut selon laquelle le projet de loi n'aurait guère de portée, le ministre a souligné qu'il y a peu de mois encore, les distributeurs soutenaient que le système du « triple net » serait une révolution et qu'il changerait les relations entre industrie et commerce. Il devrait en tout cas permettre de « refaire du commerce » et de réintroduire de la concurrence. M. Luc Chatel a également confirmé que le Gouvernement entendait « aller plus loin », y compris pour assouplir les conditions de travail le dimanche, et que des dispositions relatives à l'action de groupe seraient insérées dans la loi de modernisation de l'économie, notant qu'une telle action permettrait aux consommateurs de jouer un rôle de régulateurs.

a répondu à M. Michel Teston que l'article 6 quater ne lui paraissait pas devoir remettre en cause la qualité du service public : une mesure semblable avait été envisagée l'an dernier dans le projet de loi en faveur des consommateurs déposé par le précédent gouvernement et n'avait pas fait l'objet de contestation particulière de la part des associations de consommateurs auxquelles elle avait alors été soumise.

Répondant enfin à M. Charles Josselin, le ministre, après être convenu de la hausse des prix des matières premières, a précisé que l'objectif des mesures du projet de loi était de faire baisser les prix lorsque cela serait possible et, pour les produits dont la hausse serait trop forte, d'amortir cette hausse. Il a ensuite observé que, lorsque les prix des produits de marque augmentaient et qu'industriels et distributeurs se partageaient ces hausses, personne ne se demandait où allait l'argent des consommateurs, jugeant qu'il était temps que le consommateur revienne au centre de la négociation et bénéficie du partage de la valeur.

Rejoignant M. Charles Josselin pour estimer que la clientèle des banques était captive, M. Luc Chatel a souligné que le projet de loi permettait aux consommateurs, dans un premier temps, de comparer les prix et qu'il comptait, dans un deuxième temps, entamer des discussions avec la Commission européenne pour faire prévaloir, comme dans le domaine de la téléphonie mobile, la portabilité dans le domaine bancaire.