Intervention de Gérard Cornu

A titre liminaire, observant que le volume du projet de loi avait plus que doublé, passant de 13 à 31 articles, et que le temps laissé à la commission pour l'examiner avait été d'une seule semaine, M. Gérard Cornu, rapporteur, a estimé que la constitution d'un groupe de travail pour procéder à des auditions bien avant le dépôt du texte au Sénat avait été une initiative particulièrement heureuse : elle a permis de mener un véritable travail de réflexion qu'il aurait été impossible de réaliser autrement, au bénéfice de ses sept membres qui ont pu entendre une trentaine de personnalités.

Observant par ailleurs que l'accroissement du volume du projet de loi démontrait qu'il ne constitue pas une « réformette », il a indiqué que ses deux principales sections, qui concernent les secteurs de la grande distribution et des communications électroniques, visent à y renforcer la concurrence afin de favoriser la baisse des prix et l'augmentation corrélative du pouvoir d'achat des Français. Il a considéré que si d'autres moyens mériteraient d'être également examinés pour parvenir à ce but (réforme de l'urbanisme commercial, ouverture dominicale des commerces, dépénalisation du droit des affaires...) ou pour renforcer la protection des consommateurs (action de groupe, soutien aux associations, accès au crédit...), les conditions d'examen du projet de loi, la perspective d'une grande loi sur la modernisation de la vie économique au printemps, et les travaux de réflexion actuellement menés pour préparer celle-ci ne rendaient pas opportun l'élargissement du champ du présent texte.

S'agissant de son titre Ier, M. Gérard Cornu, rapporteur, a expliqué qu'il achevait la réforme engagée en 2005 par la « loi Dutreil » pour redéfinir le seuil de revente à perte (SRP) et faciliter le transfert d'une partie des « marges arrière » vers la négociation commerciale. Observant que l'objectif - faire baisser les prix des grandes marques de consommation courante - avait été atteint, il a approuvé l'article 1er tendant à permettre que le calcul du SRP prenne désormais en compte l'intégralité des avantages financiers consentis par les fournisseurs au titre de la coopération commerciale et des services distincts (« triple net »). Signalant que le groupe de travail avait constaté, lors de ses auditions, que le débat ne portait déjà plus sur la mise en oeuvre de cette mesure, mais sur la « négociabilité » des conditions générales de vente (CGV), il a estimé qu'il était trop tôt pour se prononcer sur ce dernier mécanisme et que la discussion ne pourrait s'ouvrir qu'une fois rendues les préconisations de la mission de réflexion spécialement chargée d'en évaluer les effets. Il a ajouté qu'à cet article 1er, l'Assemblée nationale avait codifié le coefficient de 0,9 destiné à protéger les petits commerçants d'une concurrence trop vive des grandes enseignes sur les grandes marques et interdit la poursuite de la publicité annonçant des produits vendus en-dessous du SRP.

Il a ensuite expliqué que l'article 2 visait à clarifier les conditions de la négociation et de la coopération commerciales et approuvé les modifications que les députés y ont apportées, notamment en matière de souplesse des négociations dans le courant de l'année. Il a indiqué que les autres articles principaux du titre Ier visaient notamment à renforcer la protection des producteurs et premiers transformateurs contre les prix abusivement bas en cas de fortes variations des cours des matières premières agricoles ou contre les enchères à distance inversées, ainsi que celle des fournisseurs, agricoles ou non, contre les pénalités manifestement disproportionnées au regard de l'inexécution d'engagements contractuels.

Puis M. Gérard Cornu, rapporteur, a abordé l'examen du titre II, qui comporte des dispositions sectorielles devant elles aussi contribuer à soutenir le pouvoir d'achat des Français. Le secteur des communications électroniques ayant suscité l'attention du Gouvernement, car il concentre de nombreuses plaintes des consommateurs, le projet de loi initial proposait de faciliter la résiliation des contrats en raccourcissant le préavis exigible et en imposant une restitution plus rapide des sommes versées d'avance ou des dépôts de garantie et, s'agissant des services après-vente (SAV) des opérateurs, de rendre gratuit le temps d'attente jusqu'à la prise en charge par un interlocuteur du traitement de la demande et de rendre accessibles ces « hotlines » par un numéro non surtaxé. A ces mesures importantes, les députés ont ajouté d'autres dispositions aux conséquences importantes : extension à tous les appels surtaxés de la gratuité du temps d'attente, possibilité de résilier dès le treizième mois un abonnement de 24 mois contre le paiement du tiers des sommes restant dues, gratuité, y compris depuis les mobiles, pour les numéros annoncés comme gratuits. Ils ont aussi adopté plusieurs articles additionnels concourant à une meilleure information du consommateur de services de communications électroniques.

a ensuite présenté les autres dispositions du projet de loi, qui ont plus pour objet de renforcer les droits du consommateur que de favoriser une rapide baisse des prix de certains produits. Dans le secteur bancaire, il a mentionné l'élargissement du champ de la médiation, pour permettre de résoudre à l'amiable plus de conflits entre les établissements de crédit et leurs clients, la création du relevé annuel du coût des services bancaires, auquel les députés ont très opportunément ajouté les agios, ainsi que l'obligation faite au prêteur de fournir à l'emprunteur d'un crédit à taux variable une simulation de l'impact de la variation du taux d'intérêt. Il a relevé que les députés avaient par ailleurs cherché à mieux encadrer la vente d'assurances par démarchage à domicile et les dates-limite de livraison des produits vendus à distance.

Parmi les derniers articles du texte, il a enfin cité l'article 11 habilitant le gouvernement à procéder à une refonte du code de la consommation par ordonnance. Il a jugé cette ambition très opportune car ce code a connu, depuis 1993, de multiples modifications, qui en rendent la lecture très malaisée, alors même qu'il est, plus que beaucoup d'autres, particulièrement destiné à des non professionnels du droit : les consommateurs et leurs associations de défense. Aussi a-t-il estimé indispensable que ce code soit cohérent, clair, pratique et utilisable.

A l'issue de cette présentation, M. Gérard Cornu, rapporteur, a évoqué les principaux amendements qu'il serait conduit à soumettre à la commission. Estimant qu'il y avait déjà assez à faire pour poursuivre les améliorations engagées par les députés en faveur de la concurrence et de la baisse des prix, et y ajouter quelques dispositions pouvant, malgré leur apparente simplicité, renforcer considérablement la protection des consommateurs, il a exclu d'accepter des réformes de grande ampleur supplémentaires, alors que la réflexion sur leur opportunité n'est pas parvenue à maturité. Il a en outre indiqué qu'il ne proposerait pas davantage d'amendement sur la réforme de la loi Galland, l'équilibre trouvé à l'Assemblée étant, sinon parfait dans l'absolu, tout au moins satisfaisant au regard des contraintes.

S'agissant du secteur des télécommunications, il a annoncé qu'il suggérerait la suppression de l'article 6 A étendant la gratuité du temps d'attente, car les analyses démontrent la complexité technique d'une telle mise en oeuvre ainsi que les effets économiques négatifs qui en résulteraient, et de l'article 7 quinquies imposant une offre téléphonique familiale, qu'il a jugée trop attentatoire à la liberté commerciale des opérateurs. Il a indiqué, en revanche, qu'il ne proposerait pas immédiatement d'amendement sur l'article 7 bis consacré au plafonnement des durées d'engagement pour les contrats de téléphonie mobile. Convaincu que l'engagement sur 24 mois, qui est aujourd'hui le plus courant, est trop long, il s'est cependant déclaré dubitatif quant à la solution proposée par les députés : aussi a-t-il demandé à ses collègues un délai de réflexion supplémentaire sur ce point complexe avant de leur présenter un éventuel amendement.

a ensuite signalé qu'une série d'amendements viserait à faire en sorte que certains professionnels soient, en matière de protection et d'information, traités comme des consommateurs, par exemple en matière d'information préalable sur la période dans laquelle ils sont autorisés à résilier leurs contrats annuels à tacite reconduction. Une infirmière libérale, un épicier, un médecin ou un parlementaire se trouvent placés, face aux prestataires des divers services qu'ils utilisent pour exercer leurs activités professionnelles, exactement comme des consommateurs. Ils assurent personnellement la gestion de leur activité au quotidien, ne disposant pas des salariés et des services qui, dans les entreprises, sont spécialisés dans ces tâches : ils doivent donc pouvoir bénéficier de règles qui leur soient adaptées.

Alerté par le Médiateur de la République sur certains déséquilibres existant entre les professionnels et les consommateurs dans les litiges qui les opposent en application du code de la consommation, M. Gérard Cornu, rapporteur, a par ailleurs expliqué qu'il souhaitait que soit reconnu au juge le pouvoir de relever d'office les règles protectrices du droit de la consommation, c'est-à-dire de les prendre en compte même si le consommateur ne les a pas invoquées, ajoutant que cette règle protectrice pourrait aussi s'appliquer au professionnel déféré, par exemple un petit artisan n'ayant pas recours à un avocat qui fait l'objet de la vindicte d'un consommateur procédurier.

Enfin, estimant qu'il paraissait possible d'améliorer davantage encore la protection du consommateur en divers domaines relevant du droit de la consommation, par exemple la vente à distance ou le contrat d'assurance lié à l'offre d'un crédit immobilier, il a indiqué qu'il proposerait plusieurs amendements poursuivant cet objectif.