Intervention de Bruno Retailleau

après avoir rappelé que le pouvoir d'achat ne se décrétait pas mais résultait de la croissance, a estimé qu'il était dès lors nécessaire de restaurer la compétitivité des entreprises pour la favoriser. Il a ajouté, s'agissant des relations distributeurs - fournisseurs, que le rapport de forces devait être équilibré pour qu'elles fonctionnent correctement et qu'à ce titre, le projet de loi devrait permettre de mieux approcher cet équilibre. Toutefois, il s'est inquiété, au regard des pratiques nouvelles de la grande distribution dans le domaine des plateformes logistiques, de la manière dont, à l'article 1er, était considérée la question du transport pour calculer le SRP au « triple net », et de l'adjonction, à l'article 2, de la faculté de définir un accord-cadre et des accords d'application, ces derniers étant souvent un outil utilisé par la grande distribution pour accroître la pression sur ses fournisseurs.

Dans le domaine des communications électroniques, il a également estimé indispensable de trouver le bon équilibre entre les intérêts des consommateurs et la bonne santé de ce secteur économique dont il a rappelé le très puissant effet de levier pour la croissance du pays. Il a souligné que la France se distinguait par les meilleures offres, notamment en termes de tarifs, en matière de haut débit et de mobile (facturation à la seconde et messagerie gratuite, par exemple). Il a également prévenu que les bouleversements technologiques à venir allaient transformer plus radicalement encore l'usage des communications électroniques dans la vie quotidienne et qu'à ce titre, la question des capacités des terminaux et de leur coût deviendrait cruciale. Aussi a-t-il appelé à la plus grande prudence quant à la durée d'engagement qui conditionne les subventions des terminaux. Enfin, après avoir souscrit au projet de suppression de l'article 6 A, il a proposé des aménagements aux articles 7 et 7 ter du projet de loi issu des travaux de l'Assemblée nationale.