Intervention de Gérard Cornu

En réponse aux différents intervenants, M. Gérard Cornu, rapporteur, a relevé la complexité des sujets abordés par le projet de loi, en particulier s'agissant des effets à attendre pour le consommateur de l'achèvement de la réforme de la loi Galland et des mesures relevant du domaine des télécommunications, en raison notamment de l'inventivité dont font preuve les professionnels de ces secteurs pour éviter l'encadrement législatif qui les concerne. Il a considéré que le problème essentiel, en matière de relations commerciales, résultait de la concentration des centrales d'achat, au nombre de six seulement, et du déséquilibre entre leur puissance et la faiblesse de l'immense majorité de leurs fournisseurs. Ainsi, il a expliqué le mécanisme des marges arrière, distinguant les « mauvaises » des « bonnes », et observant que ces dernières pouvaient, dans le cadre de la coopération commerciale, s'avérer très utiles pour les petites et moyennes entreprises qui fournissent les grandes enseignes. Il a estimé que le projet de loi était équilibré à cet égard, qu'il devrait favoriser un mouvement de bascule des marges arrière vers « l'avant » et qu'il interdirait désormais d'affirmer que la législation empêche de baisser les prix dans la grande distribution.

S'agissant de la forme de la contractualisation des négociations commerciales, il a indiqué qu'après s'être lui-même interrogé sur l'opportunité de revenir sur le contrat unique, comme l'avait fait l'Assemblée nationale, ses doutes avaient été levés à la suite des auditions qui ont démontré que beaucoup de fournisseurs étaient favorables au contrat-cadre assorti de contrats d'application, ces derniers apportant une souplesse jugée indispensable en matière de relations commerciales.

Dans la téléphonie, il observé que dans bien des pays, la durée maximale des contrats était plus courte qu'en France, étant même limitée à six mois au Danemark. Mais il a relevé qu'en contrepartie, les offres tarifaires dans notre pays figuraient parmi les plus basses du monde, ce qui justifiait sa perplexité quant à la décision à prendre, dans le cadre de l'article 7 bis, sur les conditions de résiliation des contrats.

Puis, après avoir souligné que le pouvoir d'achat des Français constituait une préoccupation majeure pour le président de la République et le gouvernement, M. Gérard Cornu, rapporteur, s'est à nouveau félicité de la création du groupe de travail, observant notamment qu'ainsi, les groupes de l'opposition avaient eu accès à une information exactement identique à celle du rapporteur. Il a estimé qu'une telle structure pourrait permettre d'étudier assez en amont des problématiques importantes comme, par exemple, celles concernant le crédit à la consommation ou les délais de paiement.

Enfin, en matière d'information des consommateurs, il s'est déclaré opposé à un renforcement des obligations d'étiquetage, sauf en matière d'origine géographique des produits.