Intervention de Bernard Dussaut

A la suite de ce débat, la commission a procédé à l'examen des amendements présentés par le rapporteur. A titre liminaire, M. Bernard Dussaut a indiqué que, sauf exceptions qui seraient signalées, le groupe socialiste s'abstiendrait, faute d'avoir le temps d'examiner en détail ces amendements.

A l'article premier (Article L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte), la commission a adopté un amendement de coordination.

A l'article 2 (Article L. 441-7 du code de commerce - Convention formalisant le résultat de la négociation commerciale), elle a adopté un amendement rédactionnel.